Salut Ma�tre! C'est le juriste que j'apostrophe ainsi. Voil� pourquoi : Un texte d�finitif doit �tre vot� au parlement europ�en "� la rentr�e", sans doute en septembre, qui rendrait possible les brevets portant sur des logiciels. Sans doute, d'ailleurs, avec une astuce qui en rendrait plaidable les effets r�troactifs sur "certains logiciels" dans "certaines circonstances"!...
D'un autre c�t� la pes�e de Microsoft sur ses grands clients potentiels se fait de plus en plus lourde C'est te dire si la situation est s�rieuse! Nous essayons d'intervenir aupr�s de diff�rents ministres, parlemen- taires nationaux et parlementaires europ�ens pour appuyer l'intervention de plusieurs d�put�s europ�ens qui bataillent d�j� dans notre sens, en particulier sur le refus de la brevetabilit� des logiciels. (C'est, entre autres, le cas de Michel Rocard, et tr�s nettement.) Malheureusement, Microsoft fait un lobbying tr�s efficace. Son but est d'emp�cher d�finitivement tout logiciel d'�tre diffus� sans qu'il r�mun�re ses �quipes (grace son ant�riorit�, et aux 30.000 brevets qu'ils ont d�j� d�pos�s aux USA dans l'esprit de constituer une base). Peux-tu nous aider en faisant, ou faisant faire par quiconque, le petit contr�le qui est d�fini ci-apr�s ? Ce serait vraiment tr�s utile! Dis-moi ton point de vue. Merci Bernard ================================================== Mercredi 9 Juillet 2003 � 03h37, marc guillaume �crivait : [ ... ] > En revanche si des juristes pouvaient appuyer mes arguments > en citant les r�f�rences aux textes de loi exacts cela renforcerait > le s�rieux du propos et rendrait son argumentation plus efficace. > Marc ~ ^ ~ v ~ ^ ~ v ~ ^ ~ v ~ ^ ~ v ~ ^ ~ v ~ ^ ~ v ~ ^ ~ v ~ ^ ~ v ~ ^ ~ v LE TEXTE DE LA LETTRE (un tout petit peu modifi� ...) ~ ^ ~ v ~ ^ ~ v ~ ^ ~ v ~ ^ ~ v ~ ^ ~ v ~ ^ ~ v ~ ^ ~ v ~ ^ ~ v ~ ^ ~ v Monsieur le Ministre, (le D�put�, le S�nateur...) Je tiens � porter � votre connaissance une situation de non application de la loi qui aboutit, de fait, � l'instauration d'une situation juridiquement inad- missible. Les programmes informatiques, y compris les syst�mes d"exploitation d'ordinateur, peuvent �tre class�s en deux grandes cat�gories, ceux qui sont distribu�s sous licence libre, ceux qui le sont sous licence propri�taire restrictive. Le code des logiciels libres est disponible et modifiable � loisir par l'utilisateur, sans autre obligation que de rendre cette modification elle aussi disponible en cas de diffusion de la version modifi�e. Bien souvent ces programmes sont gratuits. Il s'agit de programmes de qualit� professionnelle, dont certains sont des standards mondialement reconnus comme le serveur "web" Apache. Le code des logiciels propri�taires est ferm�. Il n'est pas disponible, et les tentatives pour l�galiser la brevetabilit� des logiciels pourrait rendre ill�gal le simple fait d'essayer de comprendre comment ils fonctionnent afin de pouvoir cr�er un ou des programmes libres compl�mentaires ou alternatifs. Les licences d'exploitation de ces codes propri�taires sont tr�s restrictives et bien souvent fort ch�res pour l'utilisateur particuliter final. (Le code, c'est le texte informatique de base qui constitue le programme) Les gouvernements semblant souhaiter promouvoir la vente de PC grand public, la question se pose de savoir quels syst�mes �quiperont ces ma- chines : - soit un syst�me d'exploitation propri�taire, et la tendance actuelle favorise nettement l'installation de ces types de logiciels. Disposer d'une machine pr�sentant des caract�ristiques suffisantes, dans les domaines bureautique et Internet, d�bouche donc normalement sur une d�pense d'acquisition des licences d'exploitation de logiciels �gale ou sup�rieure � celle de la machine... Et plus la volont� de tirer le maximum du mat�riel est �tablie, plus la note finale sera consid�rable - soit un syst�me d'exploitation libre (tel que "GNU/Linux"). L'acqu�reur dis- pose alors, en standard et gratuitement, de ce qu'il est coutume d'appeler une "distribution". Il s'agit d'un ensemble comprenant le syst�me d'exploitation basal accompagn� d'une collection de logiciels (pouvant dans certains cas d�passer les 2000) n�cessaires � (ou fort utiles pour) l'exploitation maximale des possibilit�s de sa machine. Cela sous une licence ne limitant pas le nombre de copies faisables par l'acqu�reur du produit acquis. On peut donc ainsi l�galement copier et �changer entre utilisateurs tout programme plac� sous licence libre, ou les installer l�galement sur tous les postes d'une famille, par exemple. La qualit� technique des solutions libres �tant au moins �gale, voire souvent sup�rieure, aux solutions propri�taires, le choix de l'utilisateur devrait logiquement pouvoir se porter en masse sur les logiciels libres. Or deux ph�nom�nes viennent entraver ce type de d�cision. Ils sont � l'origine de cette lettre : 1) L'utilisateur non sp�ciailiste a le plus grand mal � acqu�rir une machine sans syst�me d'exploitation propri�taire pr�-install�. M�me s'il ne veut pas utiliser ce syst�me, il se voit dans l'obligation d'en acqu�rir la licence d'utilisation, alors qu'il sait qu'il ne l'utilisera pas ! Pour les ordinateurs portables la situation est encore plus nettement disproportionn�e puisqu'il n'existe (� notre connaissance) en France qu'un seul distributeur qui accepte de vendre de telles machines sans syst�me d'exploitation pr�-install�. Obtenir le remboursement ult�rieur du produit non d�sir� s'av�re en pratique impossible. La chose est rendue tellement difficile que les plus motiv�s y renoncent. Il s'agit d'une situation de vente forc�e, en principe formellement interdite par la loi. Ces logiciels pr�-install�s sur machine sont souvent inclus dans leur prix de vente pour une valeur moindre que leur version "commerciale en boite", mais les mises � jour ult�rieures, quasi-impos�es par les �diteurs pour des motifs d'inter-compatibilit� de la gamme des logiciels utilis�s, seront, elles, payables au prix fort. 2) Il circule beaucoup de copies pirates de ces syst�mes d'exploitation et des principaux logiciels propri�taires. Bien que totalement ill�gale, leur utilisation est massive, et a pendant longtemps �t� tol�r�e par les propri�taires de ces logiciels, en vue de barrer le march� � d'�ventuels concurrents. De ce fait la confusion s'est introduite dans l'esprit des utilisateurs : ils ne voient pas la diff�rence entre utiliser un produit propri�taire qu'ils n'ont pas pay�, acte ill�gal, et utiliser un logiciel libre, dont la distribution gratuite est l�gale. L'utilisateur non sp�cialiste se trouve ainsi souvent avoir pour plusieurs centaines d'euros de programmes ill�gaux sur sa machine. Tout se passe comme si cette utilisation �tait accept�e puisque la loi sur les copies ill�gales n'est pratiquement jamais appliqu�e aux particuliers. Les �diteurs de logiciels propri�taires, jouant ainsi sur les deux tableaux, ferment les yeux sur ce piratage pour habituer les utilisateurs � leurs produits. Et rien ne les emp�che de se r�server � tout moment la possi- bilit� de r�clamer une application stricte de la loi, en particulier dans les entreprises o� le laxisme et les mauvaises habitudes individuelles peuvent favoriser des situations tr�s juteuses: un simple constat d'huissier pouvant apporter mati�re � tr�s forte indemnisation pour fraude! De son c�t�, le logiciel libre ne mettra jamais ses utilisateurs dans ces positions fort confuses puisqu'il n'a jamais de royalties � r�cup�rer. Il y a donc pour toutes ces raisons une distortion de concurrence indiscutable qui s'ajoute � un quasi ran�onnement de la client�le par les �diteurs de logi- ciels propri�taires. Moi, citoyen fran�ais et europ�en, utilisateur de logiciels libres, je demande donc qu'une application stricte de la loi soit d�cid�e concernant les copies pirates (utilisation sans licence) de logiciels propri�taires, y compris aux particuliers, avec une large publicit� faite a cette application stricte. Seule cette disposition permettra au client final de r�ellement prendre cons- cience des termes de l'alternative : - acqu�rir un produit propri�taire payant, ferm� et cher, - acqu�rir un produit libre ouvert et, le plus souvent, gratuit ou � prix minime. Je demande, en outre, que soit appliqu�e strictement la loi sur l'interdiction des ventes li�es, et que la vente des produits informatiques redevienne une vente normale, o� le client paie ce qu'il d�cide d'acqu�rir, soit une machine s'il en veut une, avec ou sans annexes de type �cran, imprimante etc..., munie ou non d'accessoires comme les lecteurs divers de CD, de DVD et autres, et �quip�e � sa demande des logiciels syst�mes et accessoires dont il souhaitera faire usage, �tant entendu que les ventes group�es, promotionnelles, avec ou sans lib�ralit�s du fournisseur resteront possibles sans jamais revenir au syst�me actuel o� le client n'a aucune possibilit� de n�gocier la composition de son acquisition de base. On remarquera, enfin, que les logiciels propri�taires sont � plus de 90% des produits venant des USA, en langue �trang�re, alors que les produits libres sont vraiment de toutes provenances, y compris europ�enne voire fran�aise, comme c'est en particulier le cas du syst�me d'exploitation libre GNU/Linux de la soci�t� francaise MandrakeSoft. Je demande donc, enfin, que le gouvernement de mon pays fasse bien com- prendre aux instances europ�ennes qu'il est d�cid� � ne plus favoriser l'im- plantation de produits informatiques �trangers ferm�s, dans une langue qui n'est pas la n�tre dont la traduction m�me nous �chappe, ainsi que tout con- tr�le de leur contenu, sans aucune garantie que des donn�es sensibles ne sont pas transmises clandestinement � l'�tranger alors qu'elles n'ont rien � y faire, qu'elles soient civiles ou militaires. En cons�quence mon pays devrait signifier aux instances europ�ennes qu'il d�cide de s'opposer � tout ce qui peut favoriser la situation de quasi monopole de certaines maisons d'�dition, et en particulier la brevetabilit� des logiciels. Esp�rant avoir attir� votre attention sur un aspect fondamental du march� de l'informatique o� la libert� du citoyen est bafou�e et le bon fonctionne- ment du march� syst�matiquement ob�r�, je vous prie d'agr�er, Monsieur le Ministre, (Monsieur le D�put�, le S�nateur...) l'expression de ma grande consid�ration, jointe � celle de ma confiance. Untel Quiconque
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