Salut Maître!

C'est le juriste que j'apostrophe ainsi.
Voilà pourquoi :
Un texte définitif doit être voté au parlement européen "à la rentrée", 
sans doute en septembre, qui rendrait possible les brevets portant 
sur des logiciels. 
Sans doute, d'ailleurs, avec une astuce qui en rendrait plaidable les 
effets rétroactifs sur "certains logiciels" dans "certaines circonstances"!...

D'un autre côté la pesée de Microsoft sur ses grands clients potentiels
se fait de plus en plus lourde
C'est te dire si la situation est sérieuse!

Nous essayons d'intervenir auprès de différents ministres, parlemen-
taires nationaux et parlementaires européens pour appuyer l'intervention 
de plusieurs députés européens qui bataillent déjà dans notre sens, en
particulier sur le refus de la brevetabilité des logiciels.
(C'est, entre autres, le cas de Michel Rocard, et très nettement.)

Malheureusement, Microsoft fait un lobbying très efficace. Son but
est d'empêcher définitivement tout logiciel d'être diffusé sans qu'il
rémunère ses équipes (grace son antériorité, et aux 30.000 brevets
qu'ils ont déjà déposés aux USA dans l'esprit de constituer une base).

Peux-tu nous aider en faisant, ou faisant faire par quiconque, le petit 
contrôle qui est défini ci-après ? Ce serait vraiment très utile!
Dis-moi ton point de vue.
Merci
Bernard
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Mercredi 9 Juillet 2003 à 03h37, marc guillaume écrivait :
[ ... ]
> En revanche si des juristes pouvaient appuyer mes arguments 
> en citant les références aux textes de loi exacts cela renforcerait 
> le sérieux du propos et rendrait son argumentation plus efficace.
> Marc 

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LE  TEXTE  DE  LA  LETTRE (un tout petit peu modifié ...)
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Monsieur le Ministre, (le Député, le Sénateur...)

Je tiens à porter à votre connaissance une situation de non application de 
la loi qui aboutit, de fait, à l'instauration d'une situation juridiquement inad-
missible.

Les programmes informatiques, y compris les systèmes d"exploitation 
d'ordinateur, peuvent être classés en deux grandes catégories, ceux qui
sont distribués sous licence libre, ceux qui le sont sous licence propriétaire 
restrictive. 

Le code des logiciels libres est disponible et modifiable à loisir par 
l'utilisateur, sans autre obligation que de rendre cette modification elle 
aussi disponible en cas de diffusion de la version modifiée. 
Bien souvent ces programmes sont gratuits. Il s'agit de programmes de 
qualité professionnelle, dont certains sont des standards mondialement 
reconnus comme le serveur "web" Apache. 

Le code des logiciels propriétaires est fermé. Il n'est pas disponible, et 
les tentatives pour légaliser la brevetabilité des logiciels pourrait rendre 
illégal le simple fait d'essayer de comprendre comment ils fonctionnent 
afin de pouvoir créer un ou des programmes libres complémentaires ou 
alternatifs. 
Les licences d'exploitation de ces codes propriétaires sont très restrictives 
et bien souvent fort chères pour l'utilisateur particuliter final.
(Le code, c'est le texte informatique de base qui constitue le programme)

Les gouvernements semblant souhaiter promouvoir la vente de PC grand 
public, la question se pose de savoir quels systèmes équiperont ces ma-
chines : 

- soit un système d'exploitation propriétaire, et la tendance actuelle favorise
nettement l'installation de ces types de logiciels.
Disposer d'une machine présentant des caractéristiques suffisantes, dans 
les domaines bureautique et Internet, débouche donc normalement sur une 
dépense d'acquisition des licences d'exploitation de logiciels égale ou 
supérieure à celle de la machine... Et plus la volonté de tirer le maximum du
matériel est établie, plus la note finale sera considérable

- soit un système d'exploitation libre (tel que "GNU/Linux"). L'acquéreur dis-
pose alors, en standard et gratuitement, de ce qu'il est coutume d'appeler 
une "distribution". Il s'agit d'un ensemble comprenant le système d'exploitation 
basal accompagné d'une collection de logiciels (pouvant dans certains cas 
dépasser les 2000) nécessaires à (ou fort utiles pour) l'exploitation maximale 
des possibilités de sa machine. 
Cela sous une licence ne limitant pas le nombre de copies faisables par 
l'acquéreur du produit acquis.
On peut donc ainsi légalement copier et échanger entre utilisateurs tout 
programme placé sous licence libre, ou les installer légalement sur tous 
les postes d'une famille, par exemple.

La qualité technique des solutions libres étant au moins égale, voire 
souvent supérieure, aux solutions propriétaires, le choix de l'utilisateur 
devrait logiquement pouvoir se porter en masse sur les logiciels libres. 

Or deux phénomènes viennent entraver ce type de décision. Ils sont à 
l'origine de cette lettre : 

1) L'utilisateur non spéciailiste a le plus grand mal à acquérir une machine 
sans système d'exploitation propriétaire pré-installé. 
Même s'il ne veut pas utiliser ce système, il se voit dans l'obligation d'en
acquérir la licence d'utilisation, alors qu'il sait qu'il ne l'utilisera pas !
Pour les ordinateurs portables la situation est encore plus nettement 
disproportionnée puisqu'il n'existe (à notre connaissance) en France qu'un 
seul distributeur qui accepte de vendre de telles machines sans système 
d'exploitation pré-installé. 

Obtenir le remboursement ultérieur du produit non désiré s'avère en pratique 
impossible. La chose est rendue tellement difficile que les plus motivés y
renoncent. Il s'agit d'une situation de vente forcée, en principe formellement
interdite par la loi. 
Ces logiciels pré-installés sur machine sont souvent inclus dans leur prix
de vente pour une valeur moindre que leur version "commerciale en boite", 
mais les mises à jour ultérieures, quasi-imposées par les éditeurs pour des 
motifs d'inter-compatibilité de la gamme des logiciels utilisés, seront, elles, 
payables au prix fort.

2) Il circule beaucoup de copies pirates de ces systèmes d'exploitation
et des principaux logiciels propriétaires. Bien que totalement illégale, 
leur utilisation est massive, et a pendant longtemps été tolérée par les
propriétaires de ces logiciels, en vue de barrer le marché à d'éventuels
concurrents. De ce fait la confusion s'est introduite dans l'esprit des 
utilisateurs : ils ne voient pas la différence entre utiliser un produit
propriétaire qu'ils n'ont pas payé, acte illégal, et utiliser un logiciel libre, 
dont la distribution gratuite est légale. 
L'utilisateur non spécialiste se trouve ainsi souvent avoir pour plusieurs 
centaines d'euros de programmes illégaux sur sa machine. 
Tout se passe comme si cette utilisation était acceptée puisque la loi sur 
les copies illégales n'est pratiquement jamais appliquée aux particuliers.
Les éditeurs de logiciels propriétaires, jouant ainsi sur les deux tableaux, 
ferment les yeux sur ce piratage pour habituer les utilisateurs à leurs 
produits. Et rien ne les empêche de se réserver à tout moment la possi-
bilité de réclamer une application stricte de la loi, en particulier dans les
entreprises où le laxisme et les mauvaises habitudes individuelles peuvent
favoriser des situations très juteuses: un simple constat d'huissier pouvant
apporter matière à très forte indemnisation pour fraude!
De son côté, le logiciel libre ne mettra jamais ses utilisateurs dans ces 
positions fort confuses puisqu'il n'a jamais de royalties à récupérer.

Il y a donc pour toutes ces raisons une distortion de concurrence indiscutable
qui s'ajoute à un quasi rançonnement de la clientèle par les éditeurs de logi-
ciels propriétaires.

Moi, citoyen français et européen, utilisateur de logiciels libres, je demande 
donc qu'une application stricte de la loi soit décidée concernant les copies 
pirates (utilisation sans licence) de logiciels propriétaires, y compris aux 
particuliers, avec une large publicité faite a cette application stricte. 
Seule cette disposition permettra au client final de réellement prendre cons-
cience des termes de l'alternative : 
- acquérir un produit propriétaire payant, fermé et cher,
- acquérir un produit libre ouvert et, le plus souvent, gratuit ou à prix minime.

Je demande, en outre, que soit appliquée strictement la loi sur l'interdiction
des ventes liées, et que la vente des produits informatiques redevienne une 
vente normale, où le client paie ce qu'il décide d'acquérir, soit une machine 
s'il en veut une, avec ou sans annexes de type écran, imprimante etc...,
munie ou non d'accessoires comme les lecteurs divers de CD, de DVD et
autres, et équipée à sa demande des logiciels systèmes et accessoires
dont il souhaitera faire usage, étant entendu que les ventes groupées,
promotionnelles, avec ou sans libéralités du fournisseur resteront possibles
sans jamais revenir au système actuel où le client n'a aucune possibilité de 
négocier la composition de son acquisition de base.

On remarquera, enfin, que les logiciels propriétaires sont à plus de 90% des 
produits venant des USA, en langue étrangère, alors que les produits libres 
sont vraiment de toutes provenances, y compris européenne voire française, 
comme c'est en particulier le cas du système d'exploitation libre GNU/Linux 
de la société francaise MandrakeSoft.

Je demande donc, enfin, que le gouvernement de mon pays fasse bien com-
prendre aux instances européennes qu'il est décidé à ne plus favoriser l'im-
plantation de produits informatiques étrangers fermés, dans une langue qui 
n'est pas la nôtre dont la traduction même nous échappe, ainsi que tout con-
trôle de leur contenu, sans aucune garantie que des données sensibles ne 
sont pas transmises clandestinement à l'étranger alors qu'elles n'ont rien à 
y faire, qu'elles soient civiles ou militaires.
En conséquence  mon pays devrait signifier aux instances européennes qu'il
décide de s'opposer à tout ce qui peut favoriser la situation de quasi monopole
de certaines maisons d'édition, et en particulier la brevetabilité des logiciels.

Espérant avoir attiré votre attention sur un aspect fondamental du marché
de l'informatique où la liberté du citoyen est bafouée et le bon fonctionne-
ment du marché systématiquement obéré, 
je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, (Monsieur le Député, le Sénateur...)
l'expression de ma grande considération, jointe à celle de ma confiance.

Untel Quiconque



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