Le Mercredi 9 Juillet 2003 23:19, nono a �crit : > Salut, j'ai encore relu ce mail. BRAVO > j' y apporte aussi quelques correctifs tr�s tr�s tr�s minimes en > reprenant les phrases entre "--" . Voici donc une version revue avec un peu toutes vos propositions dites moi ce que vous en pensez (il n'y a toujours aucun �l�ment juridique, peut-�tre pourrait-on poser cette question � l'AFUL ?) :
********* VERSION DU 10/07/2003 � 15H44 UTC ********* Madame, Monsieur le .... Je tiens � porter � votre connaissance une situation de non application de la loi qui aboutit, de fait, � l'instauration d'une situation juridiquement inadmissible. Les programmes informatiques, y compris les syst�mes d"exploitation d'ordinateur, peuvent �tre class�s en deux grandes cat�gories, ceux qui sont distribu�s sous licence libre, ceux qui le sont sous licence propri�taire restrictive. Le code des logiciels libres est disponible et modifiable � loisir par l'utilisateur, sans autre obligation que de rendre cette modification elle aussi disponible en cas de diffusion de la version modifi�e. Bien souvent ces programmes sont gratuits. Il s'agit de programmes de qualit� professionnelle, dont certains sont des standards mondialement reconnus comme le serveur "web" Apache. Le code des logiciels propri�taires est ferm�. Il n'est pas disponible, et les tentatives pour l�galiser la brevetabilit� des logiciels pourrait rendre ill�gal le simple fait d'essayer de comprendre comment ils fonctionnent afin de pouvoir cr�er un ou des programmes libres compl�mentaires ou alternatifs. Les licences d'exploitation de ces codes propri�taires sont tr�s restrictives et bien souvent fort ch�res pour l'utilisateur particuliter final. (Le code est le texte �crit dans un langage informatique quelconque qui repr�sente la suite d'instructions que doit ex�cuter le programme) Le gouvernement semblant souhaiter promouvoir la vente de PC grand public, la question se pose de savoir quels syst�mes �quiperont ces machines : - soit un syst�me d'exploitation propri�taire, et la tendance actuelle favorise nettement l'installation de ce type de logiciels. Disposer d'une machine pr�sentant des caract�ristiques suffisantes, dans les domaines bureautique et Internet, d�bouche donc normalement sur une d�pense d'acquisition des licences d'exploitation de logiciels �gale ou sup�rieure � celle de la machine... Et plus l'utilisateur d�sire tirer le maximum de son mat�riel, plus la note finale du jeu de logiciels utilis�s sera �lev�e. - soit un syst�me d'exploitation libre (tel que "GNU/Linux"). L'acqu�reur dispose alors, en standard et gratuitement, de ce qu'il est coutume d'appeler une "distribution". Il s'agit d'un ensemble comprenant le syst�me d'exploitation basal accompagn� d'une collection de logiciels (pouvant dans certains cas d�passer les 2000) n�cessaires � (ou fort utiles pour) l'exploitation maximale des possibilit�s de sa machine. Cela sous une licence ne limitant pas le nombre de copies r�alisables par l'acqu�reur du produit acquis. On peut donc ainsi l�galement copier et �changer entre utilisateurs tout programme plac� sous licence libre, ou les installer l�galement sur tous les postes d'une famille, par exemple. La qualit� technique des solutions libres �tant au moins �gale, voire souvent sup�rieure, aux solutions propri�taires, le choix de l'utilisateur devrait logiquement pouvoir se porter en masse sur les logiciels libres. Or deux ph�nom�nes viennent entraver ce type de d�cision. Ils sont � l'origine de cette lettre : 1) L'utilisateur non sp�ciailiste a le plus grand mal � acqu�rir une machine sans syst�me d'exploitation propri�taire pr�-install�. M�me s'il ne veut pas utiliser ce syst�me, il se voit dans l'obligation d'en acqu�rir la licence d'utilisation, alors qu'il sait qu'il ne l'utilisera pas ! Pour les ordinateurs portables la situation est encore plus nettement disproportionn�e puisqu'il n'existe (� notre connaissance) en France qu'un seul distributeur qui accepte de vendre de telles machines sans syst�me d'exploitation pr�-install�. Obtenir le remboursement ult�rieur du produit non d�sir� s'av�re en pratique impossible. La chose est rendue tellement difficile que les plus motiv�s y renoncent. Il s'agit d'une situation de vente forc�e, en principe formellement interdite par la loi. Ces logiciels pr�-install�s sur machine sont souvent inclus dans leur prix de vente pour une valeur moindre que leur version "commerciale en boite", mais les mises � jour ult�rieures, quasi-impos�es par les �diteurs pour des motifs d'inter-compatibilit� de la gamme des logiciels utilis�s, seront, elles, payables au prix fort. 2) Il circule beaucoup de copies pirates de ces syst�mes d'exploitation et des principaux logiciels propri�taires. Bien que totalement ill�gale, leur utilisation est massive, et a pendant longtemps �t� en pratique tol�r�e par les propri�taires de ces logiciels, en vue de barrer le march� � d'�ventuels concurrents. De ce fait la confusion s'est introduite dans l'esprit des utilisateurs : ils ne voient pas la diff�rence entre utiliser un produit propri�taire qu'ils n'ont pas pay�, acte ill�gal, et utiliser un logiciel libre, dont la distribution gratuite est l�gale. Ainsi, l'utilisateur non sp�cialiste se trouve souvent en possession de plusieurs centaines d'euros de programmes ill�gaux sur sa machine. Tout se passe comme si cette utilisation �tait accept�e puisque la loi sur les copies ill�gales n'est pratiquement jamais appliqu�e aux particuliers. Les �diteurs de logiciels propri�taires, jouant ainsi sur les deux tableaux, ferment les yeux sur ce piratage pour habituer les utilisateurs � leurs produits. Et rien ne les emp�che de se r�server � tout moment la possibilit� de r�clamer une application stricte de la loi, en particulier dans les entreprises o� le laxisme et les mauvaises habitudes individuelles peuvent favoriser des situations tr�s juteuses pour un �diteur de logiciels: un simple constat d'huissier pouvant apporter mati�re � tr�s forte indemnisation pour fraude! De son c�t�, le logiciel libre ne mettra jamais ses utilisateurs dans une telle situation puisqu'il n'a jamais de royalties � r�cup�rer. Il y a donc pour toutes ces raisons une distorsion de concurrence indiscutable qui s'ajoute � un quasi ran�onnement de la client�le par les �diteurs de logiciels propri�taires. Moi, citoyen fran�ais et europ�en, utilisateur de logiciels libres, je demande donc qu'une application stricte de la loi soit d�cid�e concernant les copies pirates (utilisation sans licence) de logiciels propri�taires, y compris aux particuliers, avec une large publicit� faite � cette application stricte. Seule cette disposition permettra au client final de r�ellement prendre conscience des termes de l'alternative : - acqu�rir un produit propri�taire payant, ferm� et cher, - acqu�rir un produit libre ouvert et, le plus souvent, gratuit ou � prix minime. Je demande, en outre, que soit appliqu�e strictement la loi sur l'interdiction des ventes li�es, et que la vente des produits informatiques redevienne une vente normale, o� le client paie ce qu'il d�cide d'acqu�rir, soit une machine s'il en veut une, avec ou sans annexes de type �cran, imprimante etc..., munie ou non d'accessoires comme les lecteurs divers de CD, de DVD et autres, et �quip�e � sa demande des logiciels syst�mes et accessoires dont il souhaitera faire usage, �tant entendu que les ventes group�es, promotionnelles, avec ou sans lib�ralit�s du fournisseur resteront possibles sans jamais revenir au syst�me actuel o� le client n'a aucune possibilit� de n�gocier la composition de son acquisition de base. On remarquera, enfin, que les logiciels propri�taires sont � plus de 90% des produits venant des USA, en langue �trang�re, alors que les produits libres sont de toutes provenances, y compris europ�enne voire fran�aise, comme c'est en particulier le cas du syst�me d'exploitation libre GNU/Linux de la soci�t� fran�aise MandrakeSoft (une des distributions GNU/Linux les plus utilis�es dans le monde). Le caract�re international du d�veloppement de ces produits a encourag� la traduction en de nombreuses langues des interfaces de ces produits et de la plupart de la documentation. Ainsi une distribution GNU/Linux peut g�n�ralement �tre install�e sur une machine en plus de trente langues incluant aussi bien des langues � rayonnement local comme le basque, le breton, le catalan ou l'h�breu que les langues les plus universelles comme le chinois, l'anglais, l'espagnol ou l'arabe. Je demande donc, enfin, que le gouvernement de mon pays fasse bien com- prendre aux instances europ�ennes qu'il est d�cid� � ne plus favoriser l'implantation de produits informatiques extraeurop�ens ferm�s, rendant impossible tout contr�le de leur contenu, sans aucune garantie que des donn�es sensibles ne soient transmises clandestinement � l'�tranger alors qu'elles n'ont rien � y faire, qu'elles soient civiles ou militaires. En cons�quence mon pays devrait signifier aux instances europ�ennes qu'il d�cide de s'opposer � tout ce qui peut favoriser la situation de quasi monopole de certaines maisons d'�dition, et en particulier la brevetabilit� des logiciels. Esp�rant avoir attir� votre attention sur un aspect fondamental du march� de l'informatique o� la libert� du citoyen est bafou�e et le bon fonctionnement du march� syst�matiquement ob�r�, je vous prie d'agr�er, Madame,Monsieur le ... l'expression de ma grande consid�ration, jointe � celle de ma confiance.
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