date:20100910

Très intéressant puisquil sagit là dun calcul dassiette (pour un
redressement) sur des ventes au grand public, donc sans récupération de TVA
par le consommateur final. Le principe selon lequel la TVA doit être calculé
« en dedans » na pas été retenu dans le cas que jévoquais plus tôt et qui
portait sur une augmentation de TVA sur une partie des travaux, mais dans un
cas où le principe de la TVA en cascade concernait les deux parties
(récupération de la TVA).

 

From: lilian.ribey...@gmail.com [mailto:lilian.ribey...@gmail.com] On Behalf
Of Lilian Ribeyron
Sent: Friday, September 10, 2010 9:24 PM
To: Giles R DeMourot
Cc: Xavier Niel; Jiw; Fabrice; frnog@frnog.org
Subject: Re: [FRnOG] tva 19,6

 

Bonsoir,

 

Il y a une jurisprudence du Conseil D'Etat très claire sur le sujet dans le
sens d'une possibilité de résiliation sans frais d'un contrat si
modification du prix TTC (pour les offres GP):

 

 

La question qui a été tranchée le 28 juillet 1993 par la Section du
contentieux portait sur la détermination de lassiette des redressements.
Ladministration soutenait que le prix de vente étant affiché hors taxe,
cest la totalité de son montant qui devait constituer lassiette de la TVA.
La société soutenait au contraire que la TVA due devait être considérée
comme déjà contenue dans le prix facturé, et que la taxe litigieuse devait
donc être calculée " en dedans ", ce qui pour une vente de 100 F aboutit à
calculer la TVA sur une base de 84,32 F.

 

Cest la thèse de la société qui a été retenue. Le Conseil dEtat a en effet
appliqué en lespèce une jurisprudence issue dune décision de Section du 14
décembre 1979 Comité de propagande de la banane (Leb. p. 468), aux termes de
laquelle lassiette de la TVA est égale au prix convenu entre les parties,
diminué du montant de la taxe exigible sur cette opération.

 

Le Conseil dEtat estime en effet quen labsence de stipulation expresse du
contrat de vente, le commerçant na pas la faculté de demander à
lacquéreur, lorsquil savère que la TVA est finalement due, un complément
de prix correspondant à cette taxe : le prix convenu est ferme et définitif.
Cest donc le vendeur qui est le seul redevable légal de la taxe. Dès lors,
la TVA doit être calculée à partir du prix convenu entre les parties selon
les modalités usuelles, cest-à-dire après déduction de la taxe exigible.

Le prix convenu par contrat entre le client et le vendeur est le prix TTC,
c'est le seul prix qui fait foi, et la TVA est calculé "en dedans". MEME si
le prix de la TVA change, ou si par exemple le vendeur s'appercoit après
coup qu'il doit payer la TVA, il n'a PAS LE DROIT d'augmenter le prix TTC
pour prendre en compte cette modification.
C'est exactement ce qui a permis aux vendeurs d'augmenter le prix HT et donc
de faire plus de marge sans permettre au client de résilier sans frais. Il
est donc, à mon humble avis, tout à fait clair qu'en cas de modification
inverse, pour exactement les mêmes raisons, et ceci MEME si c'est l'Etat qui
impose cela à l'opérateur, que l'article L121-84 s'applique EN PLEIN : si le
vendeur CHOISI d'augmenter le prix TTC, il devra OBLIGATOIREMENT permettre
la résiliation sans frais. Cela est en plus TRES LOGIQUE : si l'opérateur a
pu augmenter ses marges sans permettre au client de résilier sous prétexte
que seul le prix TTC comptait, il est tout à fait NORMAL qu'il prenne SUR
SES MARGES lorsque le prix HT doit revenir à son niveau pré-panachage, sous
EXACTEMENT le même prétexte. Après tout, il n'est PAS OBLIGE d'augmenter le
prix TTC, l'OBLIGATION LEGALE imposée par le gvt et l'UE ne porte QUE sur
l'augmentation du prix HT.

 

My 2 cts.



smime.p7s
Description: S/MIME cryptographic signature

Re: [FRnOG] tva 19,6

2010-09-10 Par sujet Spyou

Le 10/09/2010 15:36, MM a écrit :
> L'état contrôle les manettes :)

L'état a tout un tas de manettes à sa disposition pour contraind^wencourager 
les FAI à ne
pas augmenter leurs prix tout en remontant toute la TVA a 19.6%

Réclamer un audit des trois plus gros FAI du pays pour connaitre précisément la 
part du
cout de la TV sur le cout total pourrait déjà permettre de remettre certaines 
choses à
plat ... Mais ça a peut être déjà été abordé dans le thread que .. je n'ai pas 
lu :p
---
Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/

[FRnOG] Re: tva 19,6

2010-09-10 Par sujet Clément Gamé

Si ces Messieurs venaient à se croiser (même fortuitement) et à parler 
de leurs politiques de tarification respectives, ce ne serait ni plus ni 
moins que de l'entente, ce qui est tout à fait illégal. De plus Free a 
toujours pratiqué une politique de tarification agressive face à la 
concurrence, et vu le succès rencontré je doute qu'il soit dans leur 
intérêt de changer de stratégie.


Et en ce qui concerne le développement de l'infrastructure je suis bien 
plus optimiste que vous. Dans l'absolue cela
représente effectivement des investissements colossaux, mais qui sont je 
pense déjà pris en compte et répercutés sur la tarification actuelle de 
ces 3 Opérateurs. Pour un Opérateur comme pour n'importe quelle 
entreprise, ne pas anticiper les grands changements à venir revient à se 
tirer dans le pied au shotgun...


C.


Jean-Michel GRAPIN a écrit :


Si par le plus grand des hasards, Xavier, Franck et Stephane se 
croisaient dans la rue, ce serait bien qu’ils se parlent. . . (ça 
c’est pas la version officielle !)


JMG

*De :* owner-fr...@frnog.org [mailto:owner-fr...@frnog.org] *De la 
part de* Jiw

*Envoyé :* vendredi 10 septembre 2010 19:34
*À :* Xavier Niel
*Cc :* frnog@FRnOG.org
*Objet :* Re: [FRnOG] tva 19,6

Autant pour moi, Free est intélligent et communique correctement sur 
ce dossier.


Mes plates excuses à Free sur ce point.

Ils marquent même un point en dénonçant la désinformation étatique.

Doit-on considérer que Free restera donc à 29,99, si la France ne 
hausserait pas sa TVA sur la TV IP ?


Et que dans le cas contraire, la TVA et uniquement la TVA sur la TV IP 
sera répercuter sur le prix ?


Ou mieux encore, que Free prendra sur sa marge pour garder son prix 
actuel ?


Ce dont je doute, vu les investissements prochains du dossier 4G.

Et je peux pas leur en vouloir, très honnetement.

- Original Message -

*From:* Xavier Niel 

*To:* Jiw 

*Cc:* frnog@FRnOG.org 

*Sent:* Friday, September 10, 2010 7:24 PM

*Subject:* Re: [FRnOG] tva 19,6

Le 10 sept. 2010 à 19:10, Jiw a écrit :



Si je résume l'article et votre propos implicite, c'est la france
qui a décidé de relever la TVA sur le triple-play

et non une mise en conformité avec la CEE.

exact,



Nos FAI et leurs offres actuelles étant aux normes de la CEE.

J'ai bien compris ?

oui, si ils savent justifier la répartition de TVA réduite/TVA
normale,

ce qui est le cas pour Free (rescrit fiscal)



Pourquoi alors les FAI, ne dénoncent-ils pas la hausse
franco-francaise.

euh ?


http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2010/08/31/97002-20100831FILWWW00481-tvaboxes-l-ue-un-pretexte-iliad.php



Mise à part le fait qu'ils apprécient de profiter de l'aubaine
pour augmenter.

pas la volonté de Free, pour mémoire c'est Free qui pousse les
prix à 29,99 et c'est le seul ...

(regardez en zone non dégroupés et pour la fibre optique)



- Original Message -

*From:* Xavier Niel 

*To:* Jiw 

*Cc:* Fabrice  ; frnog@FRnOG.org


*Sent:* Friday, September 10, 2010 6:02 PM

*Subject:* Re: [FRnOG] tva 19,6

Le 9 sept. 2010 à 17:07, Jiw a écrit :



C'est dans l'autre sens.

Les FAI n'ont pas appliqué des directives Européennes.

Ah ??

Triple play/TVA: Bruxelles se défend
AFP
10/09/2010
La Commission européenne n'a pas demandé à Paris d'augmenter
la TVA sur les offres "triple play" alliant l'internet, le
téléphone et la télévision, s'est défendu aujourd'hui la
Commission européenne.

"La Commission européenne n'a pas demandé à la France
d'augmenter la TVA" sur les offres "triple play", a assuré un
porte-parole de la Commission. Ainsi, le taux de TVA réduit de
5,5% pourra continuer de s'appliquer pour la partie télévision
de l'offre, a-t-il ajouté. En revanche, le taux de TVA pour
internet et le téléphone doit être au taux normal de 19,6%,
a-t-il dit.

Le ministre français du Budget, François Baroin, a annoncé que
le gouvernement allait relever à 19,6% la totalité de la TVA
des offres dites "triple play" en raison d'une injonction de
la Commission européenne.

La législation européenne donne une liste précise de services
auxquels peuvent être appliqués les taux réduits. Les services
de diffusion de télévision peuvent bénéficier du taux réduit
de 5,5%. Mais ce taux ne s'applique pas aux services de
fourniture d'accès internet ou de téléphone, a expliqué le
porte-parole.

Actuellement, 50% de la facture "triple play" des abonnés
français profite d'une TVA au taux réduit de 5,5%, aut

RE: [FRnOG] tva 19,6

2010-09-10 Par sujet Jean-Michel GRAPIN

Enfin une parole sensée !
Juste un avis en passant. . .
Il faut que les FAI profitent de l'occasion pour augmenter leurs tarifs, et 
même nettement au-delà de l'ajustement de TVA. Même si les prix pratiqués en 
France sont aujourd'hui les plus bas, je suis certain que cela ne permettra pas 
de construire un vrai pays numérique horizon 2020.
Le marché de l'abonnement atteint sa vitesse de croisière alors que les 
contenus à transporter sont de plus en plus lourds, comment demain financer 
proportionnellement le développement des réseaux des réseaux avec des prix 
aussi bas.
Comment garantir la neutralité du net quand les FAI seront dans l'obligation de 
prioriser certains flux faute de tuyaux assez larges ?
Le modèle économique qui consiste à vendre (au juste prix) aux internautes, un 
abonnement qui permet d'accéder forfaitairement à l'ensemble des contenus mis 
en ligne est vertueux (éventuellement complété par une facturation au débit 
pour les sous utilisateurs).
Si demain les éditeurs et les détenteurs de contenus doivent payer leurs 
diffusions pour accéder aux réseaux, cela fragilisera l'éclosion de services 
nouveaux et pénalisera un bon nombre de services existants mis gratuitement à 
disposition des internautes. Le modèle économique internet est fragile car tout 
doit y être gratuit en dehors du prix d'accès. Pour une fois que la France est 
en avance dans un domaine (Autres que les charges patronales, les impôts et le 
nombre de fonctionnaires) faisons en sorte de conserver cette avance!
Si par le plus grand des hasards, Xavier, Franck et Stephane se croisaient dans 
la rue, ce serait bien qu'ils se parlent. . . (ça c'est pas la version 
officielle !)
JMG



De : owner-fr...@frnog.org [mailto:owner-fr...@frnog.org] De la part de Jiw
Envoyé : vendredi 10 septembre 2010 19:34
À : Xavier Niel
Cc : frnog@FRnOG.org
Objet : Re: [FRnOG] tva 19,6


Autant pour moi, Free est intélligent et communique correctement sur ce dossier.
Mes plates excuses à Free sur ce point.
Ils marquent même un point en dénonçant la désinformation étatique.

Doit-on considérer que Free restera donc à 29,99, si la France ne hausserait 
pas sa TVA sur la TV IP ?
Et que dans le cas contraire, la TVA et uniquement la TVA sur la TV IP sera 
répercuter sur le prix ?
Ou mieux encore, que Free prendra sur sa marge pour garder son prix actuel ?

Ce dont je doute, vu les investissements prochains du dossier 4G.
Et je peux pas leur en vouloir, très honnetement.



- Original Message -
From: Xavier Niel
To: Jiw
Cc: frnog@FRnOG.org
Sent: Friday, September 10, 2010 7:24 PM
Subject: Re: [FRnOG] tva 19,6


Le 10 sept. 2010 à 19:10, Jiw a écrit :



Si je résume l'article et votre propos implicite, c'est la france qui a décidé 
de relever la TVA sur le triple-play
et non une mise en conformité avec la CEE.

exact,


Nos FAI et leurs offres actuelles étant aux normes de la CEE.
J'ai bien compris ?

oui, si ils savent justifier la répartition de TVA réduite/TVA normale,
ce qui est le cas pour Free (rescrit fiscal)




Pourquoi alors les FAI, ne dénoncent-ils pas la hausse franco-francaise.

euh ?
http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2010/08/31/97002-20100831FILWWW00481-tvaboxes-l-ue-un-pretexte-iliad.php



Mise à part le fait qu'ils apprécient de profiter de l'aubaine pour augmenter.

pas la volonté de Free, pour mémoire c'est Free qui pousse les prix à 29,99 et 
c'est le seul ...
(regardez en zone non dégroupés et pour la fibre optique)






- Original Message -
From: Xavier Niel
To: Jiw
Cc: Fabrice ; 
frnog@FRnOG.org
Sent: Friday, September 10, 2010 6:02 PM
Subject: Re: [FRnOG] tva 19,6


Le 9 sept. 2010 à 17:07, Jiw a écrit :



C'est dans l'autre sens.
Les FAI n'ont pas appliqué des directives Européennes.


Ah ??

Triple play/TVA: Bruxelles se défend
AFP
10/09/2010
La Commission européenne n'a pas demandé à Paris d'augmenter la TVA sur les 
offres "triple play" alliant l'internet, le téléphone et la télévision, s'est 
défendu aujourd'hui la Commission européenne.

"La Commission européenne n'a pas demandé à la France d'augmenter la TVA" sur 
les offres "triple play", a assuré un porte-parole de la Commission. Ainsi, le 
taux de TVA réduit de 5,5% pourra continuer de s'appliquer pour la partie 
télévision de l'offre, a-t-il ajouté. En revanche, le taux de TVA pour internet 
et le téléphone doit être au taux normal de 19,6%, a-t-il dit.

Le ministre français du Budget, François Baroin, a annoncé que le gouvernement 
allait relever à 19,6% la totalité de la TVA des offres dites "triple play" en 
raison d'une injonction de la Commission européenne.

La législation européenne donne une liste précise de services auxquels peuvent 
être appliqués les taux réduits. Les services de diffusion de télévision 
peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5%. Mais ce taux ne s'ap

Re: [FRnOG] tva 19,6

Le 10 septembre 2010 19:33, Xavier Niel  a écrit :

>
> Le 10 sept. 2010 à 19:31, Michel ROTANO a écrit :
>
>
>
> Le 10 septembre 2010 19:21, Xavier Niel  a écrit :
>
>>
>> Le 10 sept. 2010 à 18:25, Michel ROTANO a écrit :
>>
>>
>> Le 10 septembre 2010 18:02, Xavier Niel  a écrit :
>>
>>>
>>> Le 9 sept. 2010 à 17:07, Jiw a écrit :
>>>
>>>
>>> C'est dans l'autre sens.
>>> Les FAI n'ont pas appliqué des directives Européennes.
>>>
>>>
>>>
>>> Ah ??
>>>
>>
>>
>>
>>
>>> Actuellement, 50% de la facture "triple play" des abonnés français
>>> profite d'une TVA au taux réduit de 5,5%, autorisée par les instances
>>> européennes pour les services de télévision, l'autre moitié étant soumise au
>>> taux normal de 19,6%. Ce n'est pas conforme à la législation européenne, car
>>> seul un tiers de la facture devrait bénéficier du taux réduit, a fait
>>> remarquer le porte-parole.
>>>
>>
>> 30 % d'après les directives (il sort ça d'où le porte-parole ? 30 % c'est
>> moins forfaitaire que 50 % à Bruxelles ?), 50 % actuellement donc oui,
>> d'après ce porte-parole, les FAI et la France n'ont pas appliqué les
>> directives. Ni la loi française dans le cas de Free, qui est largement au
>> dessus de 50 %.
>>
>>
>>
>> Ah ???
>>
>> Free à un taux différent suite à un rescrit fiscal,
>> on parle bcp sans savoir ici on dirait ;-
>>
>
> Un rescrit fiscal, ce n'est pas la loi française. On écrit beaucoup sans
> lire on dirait :)
>  La loi c'est 50 %, pas plus, pas moins. Free l'a même appliquée sur ses
> factures abonnés pendant 2 mois en 2008 avant de revenir à ses 55-60 %.
>
> Et un rescrit fiscal depuis 2008 ? En 2004 quand ce n'était dans la loi (ou
> pas très clairement) ok, mais vous en avez eu un nouveau ? Ils sont très
> gentil avec vous à Bercy si le rescrit de 2004 tient toujours alors qu'ils
> ont fait voter une loi depuis...
>
>
>
> le rescrit fiscal prévoyait ce cas + la loi n'impose pas le 50/50 elle le
> propose, relisez la directive qui en a découlé ;-)
> (d'ailleurs Numericable fait du 90/10 ...)
>

Et il prévoit pas la futur augmentation ce rescrit :) ?
Le rescrit qui prévoyait d'aller contre une loi votée 3 ans après... ils
sont vraiment très très gentils avec vous, et avec NC s'ils sont à 90/10
pour leur 3P :)
Pendant les 2 mois où vous avez appliqué le 50/50, vous aviez oublié votre
rescrit ?

La loi impose bien le 50/50, elle ne le propose pas.
"Lorsque ces services sont compris dans une offre composite pour un prix
forfaitaire comprenant d'autres services fournis par voie électronique, le
taux réduit s'applique à hauteur de 50 % de ce prix."

RE: [FRnOG] tva 19,6

En effet il me semble que ci est mal défini. Mais Xavier Niel en sait sans
doute plus sur ce point.

From: owner-fr...@frnog.org [mailto:owner-fr...@frnog.org] On Behalf Of Jiw
Sent: Friday, September 10, 2010 7:18 PM
To: frnog@FRnOG.org
Subject: Re: [FRnOG] tva 19,6

Est-ce qu'aussi y a pas une petite lacune dans les textes.

Pourquoi ne pas avoir dit quelque part (si ce n'est pas fait) quelque chose
comme :

"la TV fournie (sans surcout) par les FAI est considéré comme étant TV
(payante | gratuite)

et est soumise aux dispositions relatives"  ... ou similaire en termes
juridico-technocrates.

Si on peut arreter aussi de faire des lois ambigus, ca simplifierait la
vie... :(

- Original Message - 

From: Giles R DeMourot   

To: 'Xavier Niel'   ; 'Jiw' 

Cc: 'Fabrice'   ; frnog@FRnOG.org 

Sent: Friday, September 10, 2010 7:00 PM

Subject: RE: [FRnOG] tva 19,6

Commentaire repris dun forum:

Le problème est encore plus compliqué parce qu'il y a ambiguité sur la
notion de télévision payante. D'un côté toutes les chaines reçues par adsl
ou fibre peuvent être considérées comme payantes puisque payées dans le
forfait, mais ce sont des chaines que l'on peut recevoir gratuitement par
voie hertzienne ou satellitaire. Par contre les chaines payantes au sens
strict ne peuvent être reçues par d'autres moyens autrement que cryptées et
par souscription d'un abonnement: ce sont ces chaines qui étaient visées par
la concession d'un taux de TVA réduit adoptée à l'initiative de la France.
Lorsqu'elles sont reçues par adsl et fibre elles font l'objet d'une
facturation hors forfait.

La Commission en fait suggère un traitement différencié entre ceux qui
utilisent la TV IP et ceux qui ne l'utilisent pas. Cela impliquerait une
scission entre l'accès internet et le téléphone, non visés par le taux
réduit, et la télévision qui le serait si elle était considérée comme
payante même si elle ne transmet que des chaines reçues gratuitement par
d'autres moyens (pour compliquer tout, je soulèverai alors la question de la
redevance). 

Malheureusement si ces offres étaient différenciées (plus de réel Triple
Play donc), cela aboutirait inévitablement à une hausse du tarif Triple Play
réel. Un autre aspect est que de consentir des tarifs plus faibles à ceux
qui consomment moins (je ne parle pas des tarifs dits sociaux), qui
n'utilisent par exemple que l'internet et éventuellement la téléphonie,
n'aboutirait pas à une baisse sensible des tarifs d'abonnement pour ces
derniers. 

En effet la proportion des coûts fixes dans les coûts totaux des FAI est
particulièrement élevée, et un abonné qui ne se servirait pas de la TV leur
revient de ce fait preque aussi cher qu'un abonné qui n'utilise que l'adsl
ou la fibre pour regarder la TV. C'est tout le "business model" des FAI
français, qui avec son système n'est pas si mauvais que cela puisque ses
tarifs d'abonnement sont parmi les plus bas du monde, qui s'écroulerait avec
à terme une hausse prévisible des tarifs d'abonnement. Il faut savoir ce que
l'on veut.

From: owner-fr...@frnog.org [mailto:owner-fr...@frnog.org] On Behalf Of
Xavier Niel
Sent: Friday, September 10, 2010 6:03 PM
To: Jiw
Cc: Fabrice; frnog@FRnOG.org
Subject: Re: [FRnOG] tva 19,6

Le 9 sept. 2010 à 17:07, Jiw a écrit :

C'est dans l'autre sens.

Les FAI n'ont pas appliqué des directives Européennes.

Ah ??

Triple play/TVA: Bruxelles se défend
AFP 
10/09/2010
La Commission européenne n'a pas demandé à Paris d'augmenter la TVA sur les
offres "triple play" alliant l'internet, le téléphone et la télévision,
s'est défendu aujourd'hui la Commission européenne.

"La Commission européenne n'a pas demandé à la France d'augmenter la TVA"
sur les offres "triple play", a assuré un porte-parole de la Commission.
Ainsi, le taux de TVA réduit de 5,5% pourra continuer de s'appliquer pour la
partie télévision de l'offre, a-t-il ajouté. En revanche, le taux de TVA
pour internet et le téléphone doit être au taux normal de 19,6%, a-t-il dit.

Le ministre français du Budget, François Baroin, a annoncé que le
gouvernement allait relever à 19,6% la totalité de la TVA des offres dites
"triple play" en raison d'une injonction de la Commission européenne.

La législation européenne donne une liste précise de services auxquels
peuvent être appliqués les taux réduits. Les services de diffusion de
télévision peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5%. Mais ce taux ne
s'applique pas aux services de fourniture d'accès internet ou de téléphone,
a expliqué le porte-parole.

Actuellement, 50% de la facture "triple play" des abonnés français profite
d'une TVA au taux réduit de 5,5%, autorisée par les instances européennes
pour les services de télévision, l'autre moitié étant soumise au taux normal
de 19,6%. Ce n'est pas conforme à la législation européenne, car seul un
tiers de la facture devra

Re: [FRnOG] tva 19,6


Autant pour moi, Free est intélligent et communique correctement sur ce dossier.
Mes plates excuses à Free sur ce point.
Ils marquent même un point en dénonçant la désinformation étatique.

Doit-on considérer que Free restera donc à 29,99, si la France ne hausserait 
pas sa TVA sur la TV IP ?
Et que dans le cas contraire, la TVA et uniquement la TVA sur la TV IP sera 
répercuter sur le prix ?
Ou mieux encore, que Free prendra sur sa marge pour garder son prix actuel ?

Ce dont je doute, vu les investissements prochains du dossier 4G.
Et je peux pas leur en vouloir, très honnetement.



  - Original Message - 
  From: Xavier Niel 
  To: Jiw 
  Cc: frnog@FRnOG.org 
  Sent: Friday, September 10, 2010 7:24 PM
  Subject: Re: [FRnOG] tva 19,6




  Le 10 sept. 2010 à 19:10, Jiw a écrit :



Si je résume l'article et votre propos implicite, c'est la france qui a 
décidé de relever la TVA sur le triple-play
et non une mise en conformité avec la CEE.


  exact,


Nos FAI et leurs offres actuelles étant aux normes de la CEE.
J'ai bien compris ?


  oui, si ils savent justifier la répartition de TVA réduite/TVA normale,
  ce qui est le cas pour Free (rescrit fiscal)





Pourquoi alors les FAI, ne dénoncent-ils pas la hausse franco-francaise.


  euh ?
  
http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2010/08/31/97002-20100831FILWWW00481-tvaboxes-l-ue-un-pretexte-iliad.php




Mise à part le fait qu'ils apprécient de profiter de l'aubaine pour 
augmenter.


  pas la volonté de Free, pour mémoire c'est Free qui pousse les prix à 29,99 
et c'est le seul ...
  (regardez en zone non dégroupés et pour la fibre optique)









  - Original Message -
  From: Xavier Niel
  To: Jiw
  Cc: Fabrice ; frnog@FRnOG.org
  Sent: Friday, September 10, 2010 6:02 PM
  Subject: Re: [FRnOG] tva 19,6




  Le 9 sept. 2010 à 17:07, Jiw a écrit :



C'est dans l'autre sens.
Les FAI n'ont pas appliqué des directives Européennes.



  Ah ??


  Triple play/TVA: Bruxelles se défend
  AFP 
  10/09/2010
  La Commission européenne n'a pas demandé à Paris d'augmenter la TVA sur 
les offres "triple play" alliant l'internet, le téléphone et la télévision, 
s'est défendu aujourd'hui la Commission européenne.

  "La Commission européenne n'a pas demandé à la France d'augmenter la TVA" 
sur les offres "triple play", a assuré un porte-parole de la Commission. Ainsi, 
le taux de TVA réduit de 5,5% pourra continuer de s'appliquer pour la partie 
télévision de l'offre, a-t-il ajouté. En revanche, le taux de TVA pour internet 
et le téléphone doit être au taux normal de 19,6%, a-t-il dit.

  Le ministre français du Budget, François Baroin, a annoncé que le 
gouvernement allait relever à 19,6% la totalité de la TVA des offres dites 
"triple play" en raison d'une injonction de la Commission européenne.

  La législation européenne donne une liste précise de services auxquels 
peuvent être appliqués les taux réduits. Les services de diffusion de 
télévision peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5%. Mais ce taux ne 
s'applique pas aux services de fourniture d'accès internet ou de téléphone, a 
expliqué le porte-parole.

  Actuellement, 50% de la facture "triple play" des abonnés français 
profite d'une TVA au taux réduit de 5,5%, autorisée par les instances 
européennes pour les services de télévision, l'autre moitié étant soumise au 
taux normal de 19,6%. Ce n'est pas conforme à la législation européenne, car 
seul un tiers de la facture devrait bénéficier du taux réduit, a fait remarquer 
le porte-parole.

  Le commissaire européen chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta a envoyé, 
en mars dernier, une mise en demeure aux autorités françaises pour leur 
demander de se mettre en conformité avec les textes européens. La Commission 
estime que le taux réduit ne devrait pas être appliqué systématiquement sur la 
moitié de la facture, et ce d'autant que certains clients n'utilisent pas 
l'offre de télévision.

  Les Français bénéficient actuellement des prix parmi les plus bas du 
monde pour ces offres, au tarif de 29,90 euros par mois fixé il y a huit ans.

Re: [FRnOG] tva 19,6


Le 10 sept. 2010 à 19:10, Jiw a écrit :

>  
> Si je résume l'article et votre propos implicite, c'est la france qui a 
> décidé de relever la TVA sur le triple-play
> et non une mise en conformité avec la CEE.

exact,

> Nos FAI et leurs offres actuelles étant aux normes de la CEE.
> J'ai bien compris ?

oui, si ils savent justifier la répartition de TVA réduite/TVA normale,
ce qui est le cas pour Free (rescrit fiscal)


>  
> Pourquoi alors les FAI, ne dénoncent-ils pas la hausse franco-francaise.

euh ?
http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2010/08/31/97002-20100831FILWWW00481-tvaboxes-l-ue-un-pretexte-iliad.php


> Mise à part le fait qu'ils apprécient de profiter de l'aubaine pour augmenter.

pas la volonté de Free, pour mémoire c'est Free qui pousse les prix à 29,99 et 
c'est le seul ...
(regardez en zone non dégroupés et pour la fibre optique)




>  
> - Original Message -
> From: Xavier Niel
> To: Jiw
> Cc: Fabrice ; frnog@FRnOG.org
> Sent: Friday, September 10, 2010 6:02 PM
> Subject: Re: [FRnOG] tva 19,6
> 
> 
> Le 9 sept. 2010 à 17:07, Jiw a écrit :
> 
>>  
>> C'est dans l'autre sens.
>> Les FAI n'ont pas appliqué des directives Européennes.
>>  
> 
> Ah ??
> 
> Triple play/TVA: Bruxelles se défend
> AFP 
> 10/09/2010
> La Commission européenne n'a pas demandé à Paris d'augmenter la TVA sur les 
> offres "triple play" alliant l'internet, le téléphone et la télévision, s'est 
> défendu aujourd'hui la Commission européenne.
> 
> "La Commission européenne n'a pas demandé à la France d'augmenter la TVA" sur 
> les offres "triple play", a assuré un porte-parole de la Commission. Ainsi, 
> le taux de TVA réduit de 5,5% pourra continuer de s'appliquer pour la partie 
> télévision de l'offre, a-t-il ajouté. En revanche, le taux de TVA pour 
> internet et le téléphone doit être au taux normal de 19,6%, a-t-il dit.
> 
> Le ministre français du Budget, François Baroin, a annoncé que le 
> gouvernement allait relever à 19,6% la totalité de la TVA des offres dites 
> "triple play" en raison d'une injonction de la Commission européenne.
> 
> La législation européenne donne une liste précise de services auxquels 
> peuvent être appliqués les taux réduits. Les services de diffusion de 
> télévision peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5%. Mais ce taux ne 
> s'applique pas aux services de fourniture d'accès internet ou de téléphone, a 
> expliqué le porte-parole.
> 
> Actuellement, 50% de la facture "triple play" des abonnés français profite 
> d'une TVA au taux réduit de 5,5%, autorisée par les instances européennes 
> pour les services de télévision, l'autre moitié étant soumise au taux normal 
> de 19,6%. Ce n'est pas conforme à la législation européenne, car seul un 
> tiers de la facture devrait bénéficier du taux réduit, a fait remarquer le 
> porte-parole.
> 
> Le commissaire européen chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta a envoyé, en 
> mars dernier, une mise en demeure aux autorités françaises pour leur demander 
> de se mettre en conformité avec les textes européens. La Commission estime 
> que le taux réduit ne devrait pas être appliqué systématiquement sur la 
> moitié de la facture, et ce d'autant que certains clients n'utilisent pas 
> l'offre de télévision.
> 
> Les Français bénéficient actuellement des prix parmi les plus bas du monde 
> pour ces offres, au tarif de 29,90 euros par mois fixé il y a huit ans.

Re: [FRnOG] tva 19,6


Le 10 sept. 2010 à 18:25, Michel ROTANO a écrit :

> 
> Le 10 septembre 2010 18:02, Xavier Niel  a écrit :
> 
> Le 9 sept. 2010 à 17:07, Jiw a écrit :
> 
>>  
>> C'est dans l'autre sens.
>> Les FAI n'ont pas appliqué des directives Européennes.
>>  
> 
> Ah ??
> 
> 
>  
> Actuellement, 50% de la facture "triple play" des abonnés français profite 
> d'une TVA au taux réduit de 5,5%, autorisée par les instances européennes 
> pour les services de télévision, l'autre moitié étant soumise au taux normal 
> de 19,6%. Ce n'est pas conforme à la législation européenne, car seul un 
> tiers de la facture devrait bénéficier du taux réduit, a fait remarquer le 
> porte-parole.
> 
> 30 % d'après les directives (il sort ça d'où le porte-parole ? 30 % c'est 
> moins forfaitaire que 50 % à Bruxelles ?), 50 % actuellement donc oui, 
> d'après ce porte-parole, les FAI et la France n'ont pas appliqué les 
> directives. Ni la loi française dans le cas de Free, qui est largement au 
> dessus de 50 %.
> 


Ah ???

Free à un taux différent suite à un rescrit fiscal,
on parle bcp sans savoir ici on dirait ;-)


> (Ils n'ont pas demandé d'augmenter la TVA, mais ils demandent de passer de 50 
> % à 30 % la part à taux réduit. Ils sont mignons.)

Re: [FRnOG] tva 19,6


Est-ce qu'aussi y a pas une petite lacune dans les textes.
Pourquoi ne pas avoir dit quelque part (si ce n'est pas fait) quelque chose 
comme :
"la TV fournie (sans surcout) par les FAI est considéré comme étant TV (payante 
| gratuite)
et est soumise aux dispositions relatives"  ... ou similaire en termes 
juridico-technocrates.

Si on peut arreter aussi de faire des lois ambigus, ca simplifierait la vie... 
:(



  - Original Message - 
  From: Giles R DeMourot 
  To: 'Xavier Niel' ; 'Jiw' 
  Cc: 'Fabrice' ; frnog@FRnOG.org 
  Sent: Friday, September 10, 2010 7:00 PM
  Subject: RE: [FRnOG] tva 19,6


  Commentaire repris d'un forum:

  Le problème est encore plus compliqué parce qu'il y a ambiguité sur la notion 
de télévision payante. D'un côté toutes les chaines reçues par adsl ou fibre 
peuvent être considérées comme payantes puisque payées dans le forfait, mais ce 
sont des chaines que l'on peut recevoir gratuitement par voie hertzienne ou 
satellitaire. Par contre les chaines payantes au sens strict ne peuvent être 
reçues par d'autres moyens autrement que cryptées et par souscription d'un 
abonnement: ce sont ces chaines qui étaient visées par la concession d'un taux 
de TVA réduit adoptée à l'initiative de la France. Lorsqu'elles sont reçues par 
adsl et fibre elles font l'objet d'une facturation hors forfait.

  La Commission en fait suggère un traitement différencié entre ceux qui 
utilisent la TV IP et ceux qui ne l'utilisent pas. Cela impliquerait une 
scission entre l'accès internet et le téléphone, non visés par le taux réduit, 
et la télévision qui le serait si elle était considérée comme payante même si 
elle ne transmet que des chaines reçues gratuitement par d'autres moyens (pour 
compliquer tout, je soulèverai alors la question de la redevance). 

  Malheureusement si ces offres étaient différenciées (plus de réel Triple Play 
donc), cela aboutirait inévitablement à une hausse du tarif Triple Play réel. 
Un autre aspect est que de consentir des tarifs plus faibles à ceux qui 
consomment moins (je ne parle pas des tarifs dits sociaux), qui n'utilisent par 
exemple que l'internet et éventuellement la téléphonie, n'aboutirait pas à une 
baisse sensible des tarifs d'abonnement pour ces derniers. 

  En effet la proportion des coûts fixes dans les coûts totaux des FAI est 
particulièrement élevée, et un abonné qui ne se servirait pas de la TV leur 
revient de ce fait preque aussi cher qu'un abonné qui n'utilise que l'adsl ou 
la fibre pour regarder la TV. C'est tout le "business model" des FAI français, 
qui avec son système n'est pas si mauvais que cela puisque ses tarifs 
d'abonnement sont parmi les plus bas du monde, qui s'écroulerait avec à terme 
une hausse prévisible des tarifs d'abonnement. Il faut savoir ce que l'on veut.

   

  From: owner-fr...@frnog.org [mailto:owner-fr...@frnog.org] On Behalf Of 
Xavier Niel
  Sent: Friday, September 10, 2010 6:03 PM
  To: Jiw
  Cc: Fabrice; frnog@FRnOG.org
  Subject: Re: [FRnOG] tva 19,6

   

   

  Le 9 sept. 2010 à 17:07, Jiw a écrit :





   

  C'est dans l'autre sens.

  Les FAI n'ont pas appliqué des directives Européennes.

   

   

  Ah ??

   

  Triple play/TVA: Bruxelles se défend
  AFP 
  10/09/2010
  La Commission européenne n'a pas demandé à Paris d'augmenter la TVA sur les 
offres "triple play" alliant l'internet, le téléphone et la télévision, s'est 
défendu aujourd'hui la Commission européenne.

  "La Commission européenne n'a pas demandé à la France d'augmenter la TVA" sur 
les offres "triple play", a assuré un porte-parole de la Commission. Ainsi, le 
taux de TVA réduit de 5,5% pourra continuer de s'appliquer pour la partie 
télévision de l'offre, a-t-il ajouté. En revanche, le taux de TVA pour internet 
et le téléphone doit être au taux normal de 19,6%, a-t-il dit.

  Le ministre français du Budget, François Baroin, a annoncé que le 
gouvernement allait relever à 19,6% la totalité de la TVA des offres dites 
"triple play" en raison d'une injonction de la Commission européenne.

  La législation européenne donne une liste précise de services auxquels 
peuvent être appliqués les taux réduits. Les services de diffusion de 
télévision peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5%. Mais ce taux ne 
s'applique pas aux services de fourniture d'accès internet ou de téléphone, a 
expliqué le porte-parole.

  Actuellement, 50% de la facture "triple play" des abonnés français profite 
d'une TVA au taux réduit de 5,5%, autorisée par les instances européennes pour 
les services de télévision, l'autre moitié étant soumise au taux normal de 
19,6%. Ce n'est pas conforme à la législation européenne, car seul un tiers de 
la facture devrait bénéficier du taux réduit, a fait remarquer le porte-parole.

  Le commissaire européen chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta a envoyé, en 
mars dernier, une mise en demeure aux autorités françaises pour leur demander 
de se mettre en conformité avec les textes européens. La Commission estim

Re: [FRnOG] tva 19,6


Si je résume l'article et votre propos implicite, c'est la france qui a décidé 
de relever la TVA sur le triple-play
et non une mise en conformité avec la CEE.
Nos FAI et leurs offres actuelles étant aux normes de la CEE.
J'ai bien compris ?

Pourquoi alors les FAI, ne dénoncent-ils pas la hausse franco-francaise.
Mise à part le fait qu'ils apprécient de profiter de l'aubaine pour augmenter.

  - Original Message - 
  From: Xavier Niel 
  To: Jiw 
  Cc: Fabrice ; frnog@FRnOG.org 
  Sent: Friday, September 10, 2010 6:02 PM
  Subject: Re: [FRnOG] tva 19,6




  Le 9 sept. 2010 à 17:07, Jiw a écrit :



C'est dans l'autre sens.
Les FAI n'ont pas appliqué des directives Européennes.



  Ah ??


  Triple play/TVA: Bruxelles se défend
  AFP 
  10/09/2010
  La Commission européenne n'a pas demandé à Paris d'augmenter la TVA sur les 
offres "triple play" alliant l'internet, le téléphone et la télévision, s'est 
défendu aujourd'hui la Commission européenne.

  "La Commission européenne n'a pas demandé à la France d'augmenter la TVA" sur 
les offres "triple play", a assuré un porte-parole de la Commission. Ainsi, le 
taux de TVA réduit de 5,5% pourra continuer de s'appliquer pour la partie 
télévision de l'offre, a-t-il ajouté. En revanche, le taux de TVA pour internet 
et le téléphone doit être au taux normal de 19,6%, a-t-il dit.

  Le ministre français du Budget, François Baroin, a annoncé que le 
gouvernement allait relever à 19,6% la totalité de la TVA des offres dites 
"triple play" en raison d'une injonction de la Commission européenne.

  La législation européenne donne une liste précise de services auxquels 
peuvent être appliqués les taux réduits. Les services de diffusion de 
télévision peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5%. Mais ce taux ne 
s'applique pas aux services de fourniture d'accès internet ou de téléphone, a 
expliqué le porte-parole.

  Actuellement, 50% de la facture "triple play" des abonnés français profite 
d'une TVA au taux réduit de 5,5%, autorisée par les instances européennes pour 
les services de télévision, l'autre moitié étant soumise au taux normal de 
19,6%. Ce n'est pas conforme à la législation européenne, car seul un tiers de 
la facture devrait bénéficier du taux réduit, a fait remarquer le porte-parole.

  Le commissaire européen chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta a envoyé, en 
mars dernier, une mise en demeure aux autorités françaises pour leur demander 
de se mettre en conformité avec les textes européens. La Commission estime que 
le taux réduit ne devrait pas être appliqué systématiquement sur la moitié de 
la facture, et ce d'autant que certains clients n'utilisent pas l'offre de 
télévision.

  Les Français bénéficient actuellement des prix parmi les plus bas du monde 
pour ces offres, au tarif de 29,90 euros par mois fixé il y a huit ans.

RE: [FRnOG] tva 19,6

Commentaire repris dun forum:

Le problème est encore plus compliqué parce qu'il y a ambiguité sur la
notion de télévision payante. D'un côté toutes les chaines reçues par adsl
ou fibre peuvent être considérées comme payantes puisque payées dans le
forfait, mais ce sont des chaines que l'on peut recevoir gratuitement par
voie hertzienne ou satellitaire. Par contre les chaines payantes au sens
strict ne peuvent être reçues par d'autres moyens autrement que cryptées et
par souscription d'un abonnement: ce sont ces chaines qui étaient visées par
la concession d'un taux de TVA réduit adoptée à l'initiative de la France.
Lorsqu'elles sont reçues par adsl et fibre elles font l'objet d'une
facturation hors forfait.

La Commission en fait suggère un traitement différencié entre ceux qui
utilisent la TV IP et ceux qui ne l'utilisent pas. Cela impliquerait une
scission entre l'accès internet et le téléphone, non visés par le taux
réduit, et la télévision qui le serait si elle était considérée comme
payante même si elle ne transmet que des chaines reçues gratuitement par
d'autres moyens (pour compliquer tout, je soulèverai alors la question de la
redevance). 

Malheureusement si ces offres étaient différenciées (plus de réel Triple
Play donc), cela aboutirait inévitablement à une hausse du tarif Triple Play
réel. Un autre aspect est que de consentir des tarifs plus faibles à ceux
qui consomment moins (je ne parle pas des tarifs dits sociaux), qui
n'utilisent par exemple que l'internet et éventuellement la téléphonie,
n'aboutirait pas à une baisse sensible des tarifs d'abonnement pour ces
derniers. 

En effet la proportion des coûts fixes dans les coûts totaux des FAI est
particulièrement élevée, et un abonné qui ne se servirait pas de la TV leur
revient de ce fait preque aussi cher qu'un abonné qui n'utilise que l'adsl
ou la fibre pour regarder la TV. C'est tout le "business model" des FAI
français, qui avec son système n'est pas si mauvais que cela puisque ses
tarifs d'abonnement sont parmi les plus bas du monde, qui s'écroulerait avec
à terme une hausse prévisible des tarifs d'abonnement. Il faut savoir ce que
l'on veut.

 

From: owner-fr...@frnog.org [mailto:owner-fr...@frnog.org] On Behalf Of
Xavier Niel
Sent: Friday, September 10, 2010 6:03 PM
To: Jiw
Cc: Fabrice; frnog@FRnOG.org
Subject: Re: [FRnOG] tva 19,6

 

 

Le 9 sept. 2010 à 17:07, Jiw a écrit :





 

C'est dans l'autre sens.

Les FAI n'ont pas appliqué des directives Européennes.

 

 

Ah ??

 

Triple play/TVA: Bruxelles se défend
AFP 
10/09/2010
La Commission européenne n'a pas demandé à Paris d'augmenter la TVA sur les
offres "triple play" alliant l'internet, le téléphone et la télévision,
s'est défendu aujourd'hui la Commission européenne.

"La Commission européenne n'a pas demandé à la France d'augmenter la TVA"
sur les offres "triple play", a assuré un porte-parole de la Commission.
Ainsi, le taux de TVA réduit de 5,5% pourra continuer de s'appliquer pour la
partie télévision de l'offre, a-t-il ajouté. En revanche, le taux de TVA
pour internet et le téléphone doit être au taux normal de 19,6%, a-t-il dit.

Le ministre français du Budget, François Baroin, a annoncé que le
gouvernement allait relever à 19,6% la totalité de la TVA des offres dites
"triple play" en raison d'une injonction de la Commission européenne.

La législation européenne donne une liste précise de services auxquels
peuvent être appliqués les taux réduits. Les services de diffusion de
télévision peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5%. Mais ce taux ne
s'applique pas aux services de fourniture d'accès internet ou de téléphone,
a expliqué le porte-parole.

Actuellement, 50% de la facture "triple play" des abonnés français profite
d'une TVA au taux réduit de 5,5%, autorisée par les instances européennes
pour les services de télévision, l'autre moitié étant soumise au taux normal
de 19,6%. Ce n'est pas conforme à la législation européenne, car seul un
tiers de la facture devrait bénéficier du taux réduit, a fait remarquer le
porte-parole.

Le commissaire européen chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta a envoyé, en
mars dernier, une mise en demeure aux autorités françaises pour leur
demander de se mettre en conformité avec les textes européens. La Commission
estime que le taux réduit ne devrait pas être appliqué systématiquement sur
la moitié de la facture, et ce d'autant que certains clients n'utilisent pas
l'offre de télévision.

Les Français bénéficient actuellement des prix parmi les plus bas du monde
pour ces offres, au tarif de 29,90 euros par mois fixé il y a huit ans.



smime.p7s
Description: S/MIME cryptographic signature

RE: [FRnOG] tva 19,6

Le problème est quil y a ambiguïté sur la notion de télévision payante. La
télévision que lon reçoit par adsl est entièrement payante par le biais de
labonnement Triple Play. Mais ce sont des chaines que lon peut recevoir
gratuitement par voie hertzienne ou satellitaire. Les chaines payantes (et
cryptées -PayTV) par voie hertzienne ou satellitaire sont facturées hors
forfait Triple Play.

 

From: owner-fr...@frnog.org [mailto:owner-fr...@frnog.org] On Behalf Of
Xavier Niel
Sent: Friday, September 10, 2010 6:03 PM
To: Jiw
Cc: Fabrice; frnog@FRnOG.org
Subject: Re: [FRnOG] tva 19,6

 

 

Le 9 sept. 2010 à 17:07, Jiw a écrit :





 

C'est dans l'autre sens.

Les FAI n'ont pas appliqué des directives Européennes.

 

 

Ah ??

 

Triple play/TVA: Bruxelles se défend
AFP 
10/09/2010
La Commission européenne n'a pas demandé à Paris d'augmenter la TVA sur les
offres "triple play" alliant l'internet, le téléphone et la télévision,
s'est défendu aujourd'hui la Commission européenne.

"La Commission européenne n'a pas demandé à la France d'augmenter la TVA"
sur les offres "triple play", a assuré un porte-parole de la Commission.
Ainsi, le taux de TVA réduit de 5,5% pourra continuer de s'appliquer pour la
partie télévision de l'offre, a-t-il ajouté. En revanche, le taux de TVA
pour internet et le téléphone doit être au taux normal de 19,6%, a-t-il dit.

Le ministre français du Budget, François Baroin, a annoncé que le
gouvernement allait relever à 19,6% la totalité de la TVA des offres dites
"triple play" en raison d'une injonction de la Commission européenne.

La législation européenne donne une liste précise de services auxquels
peuvent être appliqués les taux réduits. Les services de diffusion de
télévision peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5%. Mais ce taux ne
s'applique pas aux services de fourniture d'accès internet ou de téléphone,
a expliqué le porte-parole.

Actuellement, 50% de la facture "triple play" des abonnés français profite
d'une TVA au taux réduit de 5,5%, autorisée par les instances européennes
pour les services de télévision, l'autre moitié étant soumise au taux normal
de 19,6%. Ce n'est pas conforme à la législation européenne, car seul un
tiers de la facture devrait bénéficier du taux réduit, a fait remarquer le
porte-parole.

Le commissaire européen chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta a envoyé, en
mars dernier, une mise en demeure aux autorités françaises pour leur
demander de se mettre en conformité avec les textes européens. La Commission
estime que le taux réduit ne devrait pas être appliqué systématiquement sur
la moitié de la facture, et ce d'autant que certains clients n'utilisent pas
l'offre de télévision.

Les Français bénéficient actuellement des prix parmi les plus bas du monde
pour ces offres, au tarif de 29,90 euros par mois fixé il y a huit ans.



smime.p7s
Description: S/MIME cryptographic signature

Re: [FRnOG] tva 19,6

Le 10 septembre 2010 18:02, Xavier Niel  a écrit :

>
> Le 9 sept. 2010 à 17:07, Jiw a écrit :
>
>
> C'est dans l'autre sens.
> Les FAI n'ont pas appliqué des directives Européennes.
>
>
>
> Ah ??
>




> Actuellement, 50% de la facture "triple play" des abonnés français profite
> d'une TVA au taux réduit de 5,5%, autorisée par les instances européennes
> pour les services de télévision, l'autre moitié étant soumise au taux normal
> de 19,6%. Ce n'est pas conforme à la législation européenne, car seul un
> tiers de la facture devrait bénéficier du taux réduit, a fait remarquer le
> porte-parole.
>

30 % d'après les directives (il sort ça d'où le porte-parole ? 30 % c'est
moins forfaitaire que 50 % à Bruxelles ?), 50 % actuellement donc oui,
d'après ce porte-parole, les FAI et la France n'ont pas appliqué les
directives. Ni la loi française dans le cas de Free, qui est largement au
dessus de 50 %.

(Ils n'ont pas demandé d'augmenter la TVA, mais ils demandent de passer de
50 % à 30 % la part à taux réduit. Ils sont mignons.)

Re: [FRnOG] tva 19,6


Le 9 sept. 2010 à 17:07, Jiw a écrit :

>  
> C'est dans l'autre sens.
> Les FAI n'ont pas appliqué des directives Européennes.
>  

Ah ??

Triple play/TVA: Bruxelles se défend
AFP 
10/09/2010
La Commission européenne n'a pas demandé à Paris d'augmenter la TVA sur les 
offres "triple play" alliant l'internet, le téléphone et la télévision, s'est 
défendu aujourd'hui la Commission européenne.

"La Commission européenne n'a pas demandé à la France d'augmenter la TVA" sur 
les offres "triple play", a assuré un porte-parole de la Commission. Ainsi, le 
taux de TVA réduit de 5,5% pourra continuer de s'appliquer pour la partie 
télévision de l'offre, a-t-il ajouté. En revanche, le taux de TVA pour internet 
et le téléphone doit être au taux normal de 19,6%, a-t-il dit.

Le ministre français du Budget, François Baroin, a annoncé que le gouvernement 
allait relever à 19,6% la totalité de la TVA des offres dites "triple play" en 
raison d'une injonction de la Commission européenne.

La législation européenne donne une liste précise de services auxquels peuvent 
être appliqués les taux réduits. Les services de diffusion de télévision 
peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5%. Mais ce taux ne s'applique pas aux 
services de fourniture d'accès internet ou de téléphone, a expliqué le 
porte-parole.

Actuellement, 50% de la facture "triple play" des abonnés français profite 
d'une TVA au taux réduit de 5,5%, autorisée par les instances européennes pour 
les services de télévision, l'autre moitié étant soumise au taux normal de 
19,6%. Ce n'est pas conforme à la législation européenne, car seul un tiers de 
la facture devrait bénéficier du taux réduit, a fait remarquer le porte-parole.

Le commissaire européen chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta a envoyé, en 
mars dernier, une mise en demeure aux autorités françaises pour leur demander 
de se mettre en conformité avec les textes européens. La Commission estime que 
le taux réduit ne devrait pas être appliqué systématiquement sur la moitié de 
la facture, et ce d'autant que certains clients n'utilisent pas l'offre de 
télévision.

Les Français bénéficient actuellement des prix parmi les plus bas du monde pour 
ces offres, au tarif de 29,90 euros par mois fixé il y a huit ans.

RE: [FRnOG] tva 19,6

Le cas est en fait semblable à celui du BTP sauf quil sagit ici du
consommateur final- car là aussi une partie dun contrat passait de 5.5% à
19.6%.

From: owner-fr...@frnog.org [mailto:owner-fr...@frnog.org] On Behalf Of MM
Sent: Friday, September 10, 2010 3:37 PM
To: Giles R DeMourot
Cc: 'Jiw'; frnog@FRnOG.org
Subject: Re: [FRnOG] tva 19,6

Simplifions les choses,

Lors du passage de la TVA de 18.6 à 20.6% - personne ne se posait la
question.

Il s'agit ici aussi d'un changement de réglementation - le fait que ce
dernier ne touche qu'un certain type de produits (une partie du montant dû
pou le service box 3P) ne change finalement pas grand chose.

L'état contrôle les manettes :)

Mathieu

Je ne suis pas au fait dune jurisprudence traitant le cas dun consommateur
final qui ne récupère pas la TVA. Je serais toutefois personnellement
surpris mais on peut me surprendre- que les tribunaux jugent différemment
dans le cas dun consommateur final, la cause de la hausse TTC nétant pas
le fournisseur du service mais lEtat.

smime.p7s
Description: S/MIME cryptographic signature

RE : RE : [FRnOG] Conseil Centre Appel HelpDesk

2010-09-10 Par sujet Maël Léger - DECLIC Telecom

Tout cela dépend de la "communauté" que l'on arrivera a générer Plus de 
membres il y a aura, moins le service sera cher...

Nous sommes prêts à supporter une bonne part du coût pour ce qui est de la 
présence de jour.
Donc du lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00 Reste toutes autres plages horaires + 
We
Mon idée est de rendre accessible le service à tous, même les plus petits; 

On ne cherche pas a gagner de l'argent mais partager une partie des couts en 
l'échange de notre support. 
Je table sur l'idée d'un service à 300€ ht / mois avec appels entrants 
illimités en prenant en compte que les appels servent principalement a signaler 
des avaries ou anomalies. Je  table sur un quota d'une centaine d'appels par 
client et par mois.  Nous n'avons pas vocation a mettre en place une solution 
de support technique à haut trafic (ou dans ce cas, se serait a un autre 
cout...)


Bien cordialement,
Maël Léger - Cofondateur

Tél. 01 70 90 77 73 - 06 47 09 44 50



DECLIC" Telecom
TOUR AREVA
92084 Paris la Défense Cedex

Maël Léger - DECLIC Telecom (m.le...@declic-telecom.fr) a écrit le [10/09/10 à 
12:50]:
> Bonjour,
>
> Je met à jour cette discussion...
>
> Nous sommes actuellement en train de mettre en place un support technique 
> niveau 1 disponible 24/24
>
> Nous allons mutualiser ce support en assurant, pour le compte d'un de nos 
> clients,  la prise d'appels téléphoniques (support niveau 1, prise de 
> messages hors des heures ouvrées)
>
> J'invite toutes les personnes intéressées par la mise en place d'un support 
> 24/24 mutualisé à me contacter en privé;
>
> Nous pouvons dédier un numéro à chacun, et pouvons identifier l'appel pour, 
> par exemple répondre au nom de la société. Chacun nous mettrait simplement à 
> disposition un lien vers son interface de ticketing et éventuellement les 
> procédure courantes à suivre. Cela permettrait de réduire le cout d'un tel 
> dispositif (surtout le coût humain...)
>
> Bien cordialement,
> Maël Léger - Cofondateur
>
> Tél. 01 70 90 77 73 - 06 47 09 44 50

Bonjour,

J'ai été très intéressé à la lecture de ce thread sur frnog, mais la
boite pour laquelle je travaille n'a pas encore pour dessin d'utiliser
cela. Néanmoins, quel est approximativement le cout de ce type de
service ?

Cdlt,
---
Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/

Re: [FRnOG] Re: Conseil Centre Appel HelpDesk

2010-09-10 Par sujet Stefan P

2010/9/10 Clément Game 

> L'initiative est interessante.
> En revenche je vois mal le support L1 gerer une interface de ticketing par
> clientil faut se rappeler que sans etre des légumes, les supoprt L1 ne
>  sont  pas ce qu'on pourrait appeler  des fleches...et meme avec des
> procedures pour creer, mettre à jour et fermer des tickets ce pour chaque
> système (RT, OTRS, home-made...) cela risque je pense de s'averer tres
> compliqué et lourd à gerer. Un systeme de ticketing Unique, qui irait
> automatiquement pusher les tickets inherents à tel client sur son propre
> systeme de ticketing, me semble bien plus adapté, surtout dans la mesure ou
> les data-schemes entre systèmes de ticketing varient peu.
>
> C.
>
>
C'est une super initiative, et du coup j'ai envie de répondre sur le
problème évoqué: à mon avis, cette personne se trompe, et propose une
solution bien plus complexe qu'il ne le décrit à un problème qui n'a pas
encore été rencontré. C'est sans conteste un point valide qu'il faut garder
en tête sur le long terme, mais sans pessimimse ou tentation
d'over-engineering.

Donc si vous voulez mes 2 cents: allez-y sans le système unique, et attendez
d'avoir vu de quoi vous avez besoin pour démarrer un dev :p

Stefan

[FRnOG] RE: [FRnOG] Re: [FRnOG] Tinet racheté pa r Neutral Tandem

2010-09-10 Par sujet Quentin Carpent

http://www.neutraltandem.com/investorRelations/acquisition-details.htm
 
Quentin



De : owner-fr...@frnog.org [mailto:owner-fr...@frnog.org] De la part de Youssef 
Bengelloun-Zahr
Envoyé : vendredi, 10. septembre 2010 15:44
À : Benjamin Billon
Cc : Liste FRnoG
Objet : [FRnOG] Re: [FRnOG] Tinet racheté par Neutral Tandem


Source de l'info ?

Y.




Le 10 septembre 2010 15:34, Benjamin Billon  a écrit :


 L'effet "Par qui ?" m'apparait encore plus fort que pour le rachat de 
Foundry par Brocade, mais cela mis à part, quels seront les conséquences sur le 
trafic ?

-- 
Benjamin

---
Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/






-- 
Youssef BENGELLOUN-ZAHR ..
Ingénieur Réseaux et Télécoms

 
Technopole de l'Aube  en Champagne - BP 601 - 10901 TROYES  Cedex 9
Agence Paris : 6, rue Charles Floquet - 92120 MONTROUGE
Tel +33 (0) 825 000 720
Tel. direct  +33 (0) 1 77 35 59 14
Tel. portable  +33 (0) 6 22 42 63 80
Emaily...@720.fr
...www.720.fr

[FRnOG] RE: [FRnOG] Re: [FRnOG] Tinet racheté par Ne utral Tandem

2010-09-10 Par sujet David Gillard

Cest sur plusieurs sites de news US.

 

En espérant que le réseau ne pédale pas.

 

 

David Gillard

 

 

  _  

De : owner-fr...@frnog.org [mailto:owner-fr...@frnog.org] De la part de
Youssef Bengelloun-Zahr
Envoyé : vendredi 10 septembre 2010 15:44
À : Benjamin Billon
Cc : Liste FRnoG
Objet : [FRnOG] Re: [FRnOG] Tinet racheté par Neutral Tandem

 

Source de l'info ?

Y.




Le 10 septembre 2010 15:34, Benjamin Billon  a écrit :

 L'effet "Par qui ?" m'apparait encore plus fort que pour le rachat de
Foundry par Brocade, mais cela mis à part, quels seront les conséquences sur
le trafic ?

-- 
Benjamin

---
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Youssef BENGELLOUN-ZAHR 
Ingénieur Réseaux et Télécoms

 
Technopole de l'Aube  en Champagne - BP 601 - 10901 TROYES  Cedex 9
Agence Paris : 6, rue Charles Floquet - 92120 MONTROUGE
Tel +33 (0) 825 000 720
Tel. direct  +33 (0) 1 77 35 59 14
Tel. portable  +33 (0) 6 22 42 63 80
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Re: [FRnOG] Re: [FRnOG] Tinet racheté par Neutral Tandem

2010-09-10 Par sujet Benjamin Billon

 http://www.neutraltandem.com/investorRelations/acquisition-details.htm 
 (voir logo sur http://www.tinet.net/)



Le 10/09/2010 15:44, Youssef Bengelloun-Zahr a écrit :

Source de l'info ?

Y.



Le 10 septembre 2010 15:34, Benjamin Billon > a écrit :


 L'effet "Par qui ?" m'apparait encore plus fort que pour le
rachat de Foundry par Brocade, mais cela mis à part, quels seront
les conséquences sur le trafic ?

-- 
Benjamin


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Youssef BENGELLOUN-ZAHR ……
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Tel +33 (0) 825 000 720
Tel. direct  +33 (0) 1 77 35 59 14
Tel. portable  +33 (0) 6 22 42 63 80
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[FRnOG] Re: [FRnOG] Tinet racheté par Neutral Tandem

2010-09-10 Par sujet Youssef Bengelloun-Zahr

Source de l'info ?

Y.



Le 10 septembre 2010 15:34, Benjamin Billon  a écrit :

>  L'effet "Par qui ?" m'apparait encore plus fort que pour le rachat de
> Foundry par Brocade, mais cela mis à part, quels seront les conséquences sur
> le trafic ?
>
> --
> Benjamin
>
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>
>


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Youssef BENGELLOUN-ZAHR ……
Ingénieur Réseaux et Télécoms


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Tel +33 (0) 825 000 720
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Re: [FRnOG] tva 19,6

2010-09-10 Par sujet MM

Simplifions les choses,

Lors du passage de la TVA de 18.6 à 20.6% - personne ne se posait la question.
Il s'agit ici aussi d'un changement de réglementation - le fait que ce dernier 
ne touche qu'un certain type de produits (une partie du montant dû pou le 
service box 3P) ne change finalement pas grand chose.
L'état contrôle les manettes :)


Mathieu

> Je ne suis pas au fait d’une jurisprudence traitant le cas d’un consommateur 
> final qui ne récupère pas la TVA. Je serais toutefois personnellement surpris 
> –mais on peut me surprendre- que les tribunaux jugent différemment dans le 
> cas d’un consommateur final, la cause de la hausse TTC n’étant pas le 
> fournisseur du service mais l’Etat.

[FRnOG] Tinet racheté par Neutral Tandem

2010-09-10 Par sujet Benjamin Billon

 L'effet "Par qui ?" m'apparait encore plus fort que pour le rachat de 
Foundry par Brocade, mais cela mis à part, quels seront les conséquences 
sur le trafic ?


--
Benjamin

---
Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/

RE: [FRnOG] tva 19,6

En tous les cas pour ce qui est des sociétés vendant à des personnes morales
nétant pas le consommateur final (et récupérant la TVA) il existe une
jurisprudence, notamment dans les travaux publics, selon laquelle une hausse
de la TVA en cours de contrat nest pas cause de résiliation (je nai pas
cette jurisprudence sous la main elle est à mon bureau à 100 km de
lendroit doù jenvoie ce mail- et pour linstant ne lai pas retrouvée sur
le web). Il sagissait de changement de la classification de certains
travaux en cours de réalisation entrainant un passage de la TVA de 5.5% à
19.6%. Les contrats B2B sont bien évidemment conclus HT.

 

Je ne suis pas au fait dune jurisprudence traitant le cas dun consommateur
final qui ne récupère pas la TVA. Je serais toutefois personnellement
surpris mais on peut me surprendre- que les tribunaux jugent différemment
dans le cas dun consommateur final, la cause de la hausse TTC nétant pas
le fournisseur du service mais lEtat.

 

From: owner-fr...@frnog.org [mailto:owner-fr...@frnog.org] On Behalf Of Jiw
Sent: Friday, September 10, 2010 2:00 PM
To: frnog@FRnOG.org
Subject: Re: [FRnOG] tva 19,6

 

 

S'il y a un comptable / avocat / juriste qui peut confirmer .. je suis
preneur.

J'aimerais savoir ce qui est légal ou non, dès fois que je rencontre le cas
avec ma société.

 

C'est pas que je ne veux pas te croire, au contraire, je pense qu'on doit
certainement avoir raison

tout les deux, mais qu'on l'exprime pas avec les mêmes mots, ou sur des
types de contrats

différents.

 

Franchement, j'ai du mal à croire qu'une hausse de TVA soit considérée comme
une hausse

de tarif "pure". C'est une mesure fiscale, qui n'est pas vraiment prévisible
quand tu raisonne en années.

 

Ce qui me parait plus difficile à croire, c'est que ces grosses sociétés, ne
se soient pas garder

des portes de sorties ou des "petites lignes" de contournement.

Un "engagement sur le prix" me parait antinomique avec des sociétés comme
les FAI.

 

Quand bien même tu refuse et résilie ton contrat, si tous les FAI augmentent
; tu déshabille

Paul pour habiller Jacques et au passage tu te fend d'AR, retour de xBox,
etc.

Quand à porter le dossier devant des tribunaux ... ca porte ces fruits des
années après...

c'est un combat qui n'interesse pas les masses.

 

 

 

- Original Message - 

From: Michel ROTANO   

To: frnog@frnog.org 

Sent: Friday, September 10, 2010 1:21 PM

Subject: Re: [FRnOG] tva 19,6

 

 

Le 10 septembre 2010 12:56, Jiw  a écrit :

 

Excuse-moi mais tu demande en gros à toute entreprise soumise au droit
français,

de prévoir n'importe quelle mesure fiscale, pendant le temps de ton contrat.


Oui, si elle veut modifier le tarif en cours de contrat sans ouvrir droit à
résiliation sans frais. 
 

Sachant que ce sont des crontats reconduit automatiquement par accord
tacite.


ça dépend. Il y a des contrats d'1 mois, 12 mois, 24 mois reconduits
tacitement, mais il y a aussi des contrats à durée indéterminée (SFR neufbox
et anciens contrats Free par exemple).
 

Si on t'écoute, faut que tu base tes prix TTC en fonction des fluctuations
des siècles à venir


Pourquoi des siècles ? A tacite reconduction ne veut pas dire à reconduction
obligatoire. A durée indéterminée ne veut pas dire à durée infinie.


 

 



smime.p7s
Description: S/MIME cryptographic signature

[FRnOG] Re: Conseil Centre Appel HelpDesk

2010-09-10 Par sujet Clément Game

L'initiative est interessante.
En revenche je vois mal le support L1 gerer une interface de ticketing
par clientil faut se rappeler que sans etre des légumes, les supoprt
L1 ne sont pas ce qu'on pourrait appeler des fleches...et meme avec
des procedures pour creer, mettre à jour et fermer des tickets ce pour
chaque système (RT, OTRS, home-made...) cela risque je pense de s'averer
tres compliqué et lourd à gerer. Un systeme de ticketing Unique, qui
irait automatiquement pusher les tickets inherents à tel client sur son
propre systeme de ticketing, me semble bien plus adapté, surtout dans la
mesure ou les data-schemes entre systèmes de ticketing varient peu.

Maël Léger - DECLIC Telecom wrote:

Bonjour,

Je met à jour cette discussion...

Nous sommes actuellement en train de mettre en place un support technique
niveau 1 disponible 24/24

Nous allons mutualiser ce support en assurant, pour le compte d'un de nos
clients, la prise d'appels téléphoniques (support niveau 1, prise de messages
hors des heures ouvrées)

J'invite toutes les personnes intéressées par la mise en place d'un support 24/24 mutualisé à me contacter en privé;

Nous pouvons dédier un numéro à chacun, et pouvons identifier l'appel pour, par
exemple répondre au nom de la société. Chacun nous mettrait simplement à
disposition un lien vers son interface de ticketing et éventuellement les
procédure courantes à suivre. Cela permettrait de réduire le cout d'un tel
dispositif (surtout le coût humain...)

Bien cordialement,
Maël Léger - Cofondateur

Tél. 01 70 90 77 73 - 06 47 09 44 50

DECLIC" Telecom
TOUR AREVA
92084 Paris la Défense Cedex

De : owner-fr...@frnog.org [owner-fr...@frnog.org] de la part de Radu-Adrian
Feurdean [...@ftml.net]
Date d'envoi : jeudi 29 juillet 2010 19:16
À : Clément Game; Raphael Maunier
Cc : Liste FRnoG
Objet : Re: [FRnOG] Conseil Centre Appel HelpDesk

On Thu, 29 Jul 2010 10:02:39 +0200, "Clément Game"
said:

Le probleme c'est que quand tu laisse la supervision a des gens peu ou
meme pas qualifiés, ca remonte autant voir plus de faux positifs que des
alertes simples émises par le systeme de monitoring. Et crois moi, si un

D'experience, c'est pas forcement vrai. Enfin, ca depend du concept de
"qualifie".
Dans notre cas, il y a des gens qui sont prets a faire 3x8 a regarder
des ecrans de supervision toute la nuit (sans cravate) et appeler en cas
de probleme, plutot que de faire du support L1 08h-20h (avec cravate).
Cote competence, beaucoup plus facile de leur expliquer des dependences
tres penibles a ecrire en tant que triggers Zabbix.

Par contre, un 24/24, 7/7 sur site, c'est passage oblige par
l'inspection du travail. Donc pour le faire de facon propre, c'est
beaucoup plus lent et complique a mettre en place.

sous-technicien se permet de me reveiller à 4h du mat pour d'la merde,
je file direct à Roissy m'acheter un billet Paris-Mumbai afin d'aller
lui peter ses dents ! .

Visa pour l'inde : 50 EUR + 1/2 journee a l'ambasade (peut se prevoir en
avance:)
Billet Paris-Mumbai : ~500 EUR + 15 heures de vol+escales (le temps de
se calmer)
Casser les dents au hot-liner qui n'a rien a peter de ton sommeil :
priceless !!!

Ca m'est deja arrive il y a environ 5 ans, mais moi j'ai prefere
l'insulter, eteindre mon telephone et retourner dormir. C'etait pas leur
premiere "gaffe", donc j'avais forcement raison (envers mon chef, qui
risquait le meme chose lui-meme).

De toute facon:
- les histoires "externalisation en Inde" on sait comment ils finissent
- l'externalisation d'un certain service peut se faire aussi vers une
boite locale.

--
Radu-Adrian Feurdean
raf (a) ftml ! net

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Re: [FRnOG] Reply-to

2010-09-10 Par sujet e-t172


On 10/09/2010 12:31, Jean Christophe Babinet wrote:

Ne faudrait-il pas paramétrer le reply-to de la liste, vers la liste ? je me 
fais avoir une fois sur deux.


Dans Thunderbird 3.1, il est possible de personnaliser la barre 
d'actions dans l'en-tête d'un message de telle sorte de ne laisser que 
le bouton le plus "approprié" (répondre pour un message normal ou 
répondre à la liste pour un message de liste). Ça évite ce genre 
d'étourderies.


--
Etienne Dechamps / e-t172 - AKE Group
Phone: +33 6 20 41 09 29



smime.p7s
Description: S/MIME Cryptographic Signature

Re: [FRnOG] tva 19,6


S'il y a un comptable / avocat / juriste qui peut confirmer .. je suis preneur.
J'aimerais savoir ce qui est légal ou non, dès fois que je rencontre le cas 
avec ma société.

C'est pas que je ne veux pas te croire, au contraire, je pense qu'on doit 
certainement avoir raison
tout les deux, mais qu'on l'exprime pas avec les mêmes mots, ou sur des types 
de contrats
différents.

Franchement, j'ai du mal à croire qu'une hausse de TVA soit considérée comme 
une hausse
de tarif "pure". C'est une mesure fiscale, qui n'est pas vraiment prévisible 
quand tu raisonne en années.

Ce qui me parait plus difficile à croire, c'est que ces grosses sociétés, ne se 
soient pas garder
des portes de sorties ou des "petites lignes" de contournement.
Un "engagement sur le prix" me parait antinomique avec des sociétés comme les 
FAI.

Quand bien même tu refuse et résilie ton contrat, si tous les FAI augmentent ; 
tu déshabille
Paul pour habiller Jacques et au passage tu te fend d'AR, retour de xBox, etc.
Quand à porter le dossier devant des tribunaux ... ca porte ces fruits des 
années après...
c'est un combat qui n'interesse pas les masses.



  - Original Message - 
  From: Michel ROTANO 
  To: frnog@frnog.org 
  Sent: Friday, September 10, 2010 1:21 PM
  Subject: Re: [FRnOG] tva 19,6




  Le 10 septembre 2010 12:56, Jiw  a écrit :


Excuse-moi mais tu demande en gros à toute entreprise soumise au droit 
français,
de prévoir n'importe quelle mesure fiscale, pendant le temps de ton contrat.

  Oui, si elle veut modifier le tarif en cours de contrat sans ouvrir droit à 
résiliation sans frais. 
   
Sachant que ce sont des crontats reconduit automatiquement par accord 
tacite.

  ça dépend. Il y a des contrats d'1 mois, 12 mois, 24 mois reconduits 
tacitement, mais il y a aussi des contrats à durée indéterminée (SFR neufbox et 
anciens contrats Free par exemple).
   
Si on t'écoute, faut que tu base tes prix TTC en fonction des fluctuations 
des siècles à venir

  Pourquoi des siècles ? A tacite reconduction ne veut pas dire à reconduction 
obligatoire. A durée indéterminée ne veut pas dire à durée infinie.

Re: [FRnOG] tva 19,6

Le 10 septembre 2010 12:56, Jiw  a écrit :

>
> Excuse-moi mais tu demande en gros à toute entreprise soumise au droit
> français,
> de prévoir n'importe quelle mesure fiscale, pendant le temps de ton
> contrat.
>

Oui, si elle veut modifier le tarif en cours de contrat sans ouvrir droit à
résiliation sans frais.


> Sachant que ce sont des crontats reconduit automatiquement par accord
> tacite.
>

ça dépend. Il y a des contrats d'1 mois, 12 mois, 24 mois reconduits
tacitement, mais il y a aussi des contrats à durée indéterminée (SFR neufbox
et anciens contrats Free par exemple).


> Si on t'écoute, faut que tu base tes prix TTC en fonction des fluctuations
> des siècles à venir
>

Pourquoi des siècles ? A tacite reconduction ne veut pas dire à reconduction
obligatoire. A durée indéterminée ne veut pas dire à durée infinie.

Re: [FRnOG] tva 19,6


Excuse-moi mais tu demande en gros à toute entreprise soumise au droit français,
de prévoir n'importe quelle mesure fiscale, pendant le temps de ton contrat.
Sachant que ce sont des crontats reconduit automatiquement par accord tacite.

Si on t'écoute, faut que tu base tes prix TTC en fonction des fluctuations des 
siècles à venir.

Si des FAI décident de prendre sur leurs marges, c'est bien, j'approuve.
Mais vis à vis de la législation sur la TVA, je crois que rien ne les y 
obligent.


  - Original Message - 
  From: Michel ROTANO 
  To: frnog@frnog.org 
  Sent: Friday, September 10, 2010 12:48 PM
  Subject: Re: [FRnOG] tva 19,6


  Le 10 septembre 2010 12:41, Jiw  a écrit :


Je veux bien te croire, mais je ne suis pas sur que ce soit une notion 
implicite.
Ton supermarché t'affiche pas les prix en HT, parce que ca t'interesse pas.
La législation est la même pour toute les sociétés.

L'exemple simple... tu vends un service avec très peu de marge.
Si tu as une augmentation de TVA, tu ne peux pas te permettre de vendre à 
perte,
sous pretexte de ne pas vouloir casser tes contrats clients.
Tu DOIS donc répercuter la hausse de ta TVA.



  Il fallait alors le prévoir dans le contrat. ça se fait, pas chez les FAI.

  Cela marche dans les deux sens : si le contrat est prévu uniquement TTC et 
que la TVA baisse, le prix TTC peut rester constant (alors qu'il aurait "dû" 
baisser).
  C'est ce qu'ont fait les FAI lorsqu'ils ont obtenu par rescrit fiscal ou par 
la loi la TVA à 5,5 sur la TV : ils ont augmenté le tarif HT en cours de 
contrat pour garder le prix TTC constant.

Re: [FRnOG] Reply-to

2010-09-10 Par sujet Bertrand Yvain

On Fri, Sep 10, 2010 at 12:31:09PM +0200, Jean Christophe Babinet wrote:
> Ne faudrait-il pas paramétrer le reply-to de la liste, vers la liste ?
> je me fais avoir une fois sur deux.

Non, ce n'est pas la signification de Reply-To.

L'entête List-Post est déjà là pour cela.

-- 
Bertrand Yvain
http://www.IELO.net/


signature.asc
Description: Digital signature

RE : [FRnOG] Conseil Centre Appel HelpDesk

2010-09-10 Par sujet Maël Léger - DECLIC Telecom

Bonjour,

Je met à jour cette discussion... 

Nous sommes actuellement en train de mettre en place un support technique 
niveau 1 disponible 24/24

Nous allons mutualiser ce support en assurant, pour le compte d'un de nos 
clients,  la prise d'appels téléphoniques (support niveau 1, prise de messages 
hors des heures ouvrées)

J'invite toutes les personnes intéressées par la mise en place d'un support 
24/24 mutualisé à me contacter en privé; 

Nous pouvons dédier un numéro à chacun, et pouvons identifier l'appel pour, par 
exemple répondre au nom de la société. Chacun nous mettrait simplement à 
disposition un lien vers son interface de ticketing et éventuellement les 
procédure courantes à suivre. Cela permettrait de réduire le cout d'un tel 
dispositif (surtout le coût humain...)

Bien cordialement,
Maël Léger - Cofondateur

Tél. 01 70 90 77 73 - 06 47 09 44 50



DECLIC" Telecom
TOUR AREVA
92084 Paris la Défense Cedex

De : owner-fr...@frnog.org [owner-fr...@frnog.org] de la part de Radu-Adrian 
Feurdean [...@ftml.net]
Date d'envoi : jeudi 29 juillet 2010 19:16
À : Clément Game; Raphael Maunier
Cc : Liste FRnoG
Objet : Re: [FRnOG] Conseil Centre Appel HelpDesk

On Thu, 29 Jul 2010 10:02:39 +0200, "Clément Game" 
said:
> Le probleme c'est que quand tu laisse la supervision a des gens peu ou
> meme pas qualifiés, ca remonte autant voir plus de faux positifs que des
> alertes simples émises par le systeme de monitoring. Et crois moi, si un

D'experience, c'est pas forcement vrai. Enfin, ca depend du concept de
"qualifie".
Dans notre cas, il y a des gens qui sont prets a faire 3x8 a regarder
des ecrans de supervision toute la nuit (sans cravate) et appeler en cas
de probleme, plutot que de faire du support L1 08h-20h (avec cravate).
Cote competence, beaucoup plus facile de leur expliquer des dependences
tres penibles a ecrire en tant que triggers Zabbix.

Par contre, un 24/24, 7/7 sur site, c'est passage oblige par
l'inspection du travail. Donc pour le faire de facon propre, c'est
beaucoup plus lent et complique a mettre en place.

> sous-technicien se permet de me reveiller à 4h du mat pour d'la merde,
> je file direct à Roissy m'acheter un billet Paris-Mumbai afin d'aller
> lui peter ses dents ! .

Visa pour l'inde : 50 EUR + 1/2 journee a l'ambasade (peut se prevoir en
avance:)
Billet Paris-Mumbai : ~500 EUR + 15 heures de vol+escales (le temps de
se calmer)
Casser les dents au hot-liner qui n'a rien a peter de ton sommeil :
priceless !!!

Ca m'est deja arrive il y a environ 5 ans, mais moi j'ai prefere
l'insulter, eteindre mon telephone et retourner dormir. C'etait pas leur
premiere "gaffe", donc j'avais forcement raison (envers mon chef, qui
risquait le meme chose lui-meme).

De toute facon:
 - les histoires "externalisation en Inde" on sait comment ils finissent
 - l'externalisation d'un certain service peut se faire aussi vers une
 boite locale.

--
Radu-Adrian Feurdean
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Re: [FRnOG] tva 19,6

Le 10 septembre 2010 12:41, Jiw  a écrit :

>
> Je veux bien te croire, mais je ne suis pas sur que ce soit une notion
> implicite.
> Ton supermarché t'affiche pas les prix en HT, parce que ca t'interesse pas.
> La législation est la même pour toute les sociétés.
>
> L'exemple simple... tu vends un service avec très peu de marge.
> Si tu as une augmentation de TVA, tu ne peux pas te permettre de vendre à
> perte,
> sous pretexte de ne pas vouloir casser tes contrats clients.
> Tu DOIS donc répercuter la hausse de ta TVA.
>
>
Il fallait alors le prévoir dans le contrat. ça se fait, pas chez les FAI.

Cela marche dans les deux sens : si le contrat est prévu uniquement TTC et
que la TVA baisse, le prix TTC peut rester constant (alors qu'il aurait "dû"
baisser).
C'est ce qu'ont fait les FAI lorsqu'ils ont obtenu par rescrit fiscal ou par
la loi la TVA à 5,5 sur la TV : ils ont augmenté le tarif HT en cours de
contrat pour garder le prix TTC constant.

Re: [FRnOG] tva 19,6

2010-09-10 Par sujet Thomas SOETE

En même temps, si on prend l'exemple de Free :

Frais de traitement et de gestion d’un impayé : 7€ :-)

Le 10 septembre 2010 12:42, Christophe Baegert
 a écrit :
> Le 10/09/2010 12:30, Jean Christophe Babinet a écrit :
>>
>> Exactement, il y aura fatalement une augmentation des incidents de
>> paiement.
>
> fatalement, mais très très marginalement...
>
> Cordialement,
> --
> Christophe
> ---
> Liste de diffusion du FRnOG
> http://www.frnog.org/
>
>
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Re: [FRnOG] tva 19,6


Le 10/09/2010 12:30, Jean Christophe Babinet a écrit :

Exactement, il y aura fatalement une augmentation des incidents de paiement.


fatalement, mais très très marginalement...

Cordialement,
--
Christophe
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[FRnOG] Reply-to

2010-09-10 Par sujet Jean Christophe Babinet

Yep,

Ne faudrait-il pas paramétrer le reply-to de la liste, vers la liste ? je me 
fais avoir une fois sur deux.

A+

Bien cordialement,
Jean-Christophe Babinet
Directeur FAI
05 62 18 01 83
06 18 61 38 00
http://www.viveole.fr 

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RE: [FRnOG] tva 19,6

2010-09-10 Par sujet Jean Christophe Babinet

Le 10/09/2010 12:16, Christophe Baegert a écrit :
> Le 10/09/2010 11:56, Jean Christophe Babinet a écrit :
>> Si le montant de la facture augmente, en toute logique, et en ces périodes 
>> de crise ou beaucoup de gens sont ric-rac, le nombre d'incidents de 
>> paiements devrait augmenter, donc les frais de gestion d'impayés aussi, et 
>> donc le total des impayés HT aussi. 

> Vous commencez votre phrase avec du TTC, et vous finissez en HT...

Ben oui, le client paye du TTC, et l'impayé est HT.

> A moins que vous parliez du cas où le client aurait pu payer 30€, mais pas 
> 32, et que le prélèvement soit bloqué à 32 alors qu'il ne l'aurait pas été à 
> 30 

Exactement, il y aura fatalement une augmentation des incidents de paiement.

> Je crois que le souci principal de ce client là n'est pas d'avoir des 
> services style VOD sur sa ligne, ni même son accès internet !

C'est autre chose. Et sur cet autre chose-là, OK pour la VOD, mais pas pour 
l'internet.

A+



Bien cordialement,
Jean-Christophe Babinet
Directeur FAI
05 62 18 01 83
06 18 61 38 00
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Re: [FRnOG] tva 19,6

Le 10 septembre 2010 12:26, Giles R DeMourot  a
écrit :

> Selon la jurisprudence les vendeurs ne sont pas responsables d’une
> augmentation de la TVA en cours de contrat.
>
>
>

Selon la jurisprudence les acheteurs ne sont pas responsables d’une
augmentation de la TVA en cours de contrat.

Re: [FRnOG] tva 19,6


c'est pas parce que c'est leur métier qu'il est plus moral et que ce sont pas 
des parasites...


C'est pas moi qui va te dire le contraire,
mais SI la gestion des impayés est si "importante",
(puisqu'ils doivent augmenter leur tarifs pour cela)
c'est des solutions altenatives externalisées
et qui permettent de se concentrer sur son métier...

--

@ Michel Rotano : lis ton contrat, mais je ne pense pas que ce
soit basé sur le TTC, c'est ce qu'on te vends... mais ce n'est pas vrai.

Quand tu vas acheter ton kilo de patate, tu l'achète TTC mais on te le vend HT
On t'affiche le TTC parce que c'est plus simple pour toi. 


---
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Re: [FRnOG] tva 19,6


 Le 10/09/2010 11:54, Michel ROTANO a écrit :

Ceci est complètement faux.
Les contrats des FAI sont basés sur un prix TTC. Si le FAI impose un 
changement de prix TTC, la résiliation sans frais est possible, peu 
importe la cause de ce changement.


Non, désolé, c'est vrai. Le contrat client, et donc la relation 
client/fournisseur ne change pas d'un iota. Il doit y avoir d'ailleurs 
dans les CGV, au chapître facturation, un terme du genre "incluant la 
TVA au taux en vigueur". La TVA est une décision parlementaire qui ne 
casse pas la relation client.

---
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Re: [FRnOG] tva 19,6


Le 10/09/2010 11:56, Jean Christophe Babinet a écrit :

Si le montant de la facture augmente, en toute logique, et en ces périodes de 
crise ou beaucoup de gens sont ric-rac, le nombre d'incidents de paiements 
devrait augmenter, donc les frais de gestion d'impayés aussi, et donc le total 
des impayés HT aussi.


Vous commencez votre phrase avec du TTC, et vous finissez en HT...

A moins que vous parliez du cas où le client aurait pu payer 30€, mais 
pas 32, et que le prélèvement soit bloqué à 32 alors qu'il ne l'aurait 
pas été à 30 Je crois que le souci principal de ce client là n'est 
pas d'avoir des services style VOD sur sa ligne, ni même son accès 
internet !


Cordialement,
--
Christophe
---
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Re: [FRnOG] tva 19,6

2010-09-10 Par sujet Xavier Beaudouin


Le 10 sept. 2010 à 11:43, Jiw a écrit :

>> Ca s'appelle une assurance.
> 
> J'appelle ca autrement, mais c'est plus grossier :)

J'ai la même idée que toi (a priori) vis a vis des assurances et leur 
travail... "important" (restons politiquement correct).

:)---
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RE: [FRnOG] tva 19,6

2010-09-10 Par sujet Jean Christophe Babinet

Le 10/09/2010 11:31, Christophe Baegert a écrit :

> Pour le recouvrement, pas pour les impayés.

> Je comprends que les frais du recouvrement 
> augmentent avec le montant de la facture car le 
> prix demandé par le prestataire augmente, mais 
> pour mettre en impayé, c'est une écriture 
> comptable qui revient au même prix quel que soit 
> le nombre de zéros (evidemment on va revérifier 
> trois fois quand ça dépasse 1.000.000 €, mais 
> que ce soit 30 ou 32 euros, ça ne change rien).

Le coût des impayés, c'est les frais de gestion (proportionnels au nombre, et 
pas aux montants) + le total des impayés HT.

Si le montant de la facture augmente, en toute logique, et en ces périodes de 
crise ou beaucoup de gens sont ric-rac, le nombre d'incidents de paiements 
devrait augmenter, donc les frais de gestion d'impayés aussi, et donc le total 
des impayés HT aussi.

Reste à savoir de combien ...

Bien cordialement,
Jean-Christophe Babinet
Directeur FAI
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Re: [FRnOG] tva 19,6

2010-09-10 Par sujet Raphaël Jacquot


On 09/10/2010 11:43 AM, Jiw wrote:


Il n'y a pas des organismes de recouvrements,
et des assureurs pour qui c'est le métier, non ?


c'est pas parce que c'est leur métier qu'il est plus moral et que ce 
sont pas des parasites...

---
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Re: [FRnOG] tva 19,6


Ca s'appelle une assurance.


J'appelle ca autrement, mais c'est plus grossier :)

Quand tu as X centaines de Milliers/Millions d'abonnés qui paient
cette "assurance" pour quelques milliers qui font défaut
du paiement, c'est s'acheter une clinique pour se retirer
une épine du pied...

Il n'y a pas  des organismes de recouvrements,
et des assureurs pour qui c'est le métier, non ?

Qu'ils disent qu'ils veulent augmenter leur marge pour faire
plus d'investissement, ou pour recruter plus de monde, etc.
Plutôt que des "fausses-raisons" à la c...
L'honnêteté, ca paie souvent plus que le marketing... 


---
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Re: [FRnOG] tva 19,6

2010-09-10 Par sujet Xavier Beaudouin

Hello,

Le 10 sept. 2010 à 11:26, Jiw a écrit :

>> Pour le recouvrement, pas pour les impayés.
> 
> Quand tu es à découvert tu paie des agios, quand tu as pas réglé
> un fournisseur, tu paie des frais de recouvrement...
> Tout ça c'est assez logique.
> 
> Mais pourquoi un mec qui paie "rubis sur ongle" devrait payer
> des frais de recouvrement ?

Ca s'appelle une assurance.

Xavier---
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Re: [FRnOG] tva 19,6

2010-09-10 Par sujet Rémi Bouhl

Le 10/09/10, Laurent Druffin a écrit :

> Celui qui saura rester raisonnable en ne touchant pas à ses prix risque
> fort de récupérer les abonnés des FAI qui eux augmenteront les prix. Les
> abonnés profiteront alors de cette modification du contrat (si le prix
> HT augmente chez leur FAI actuel) pour résilier sans frais.

Ça ce n'est pas certain du tout. Changer de FAI, même sans frais,
reste pénible: il faut envoyer des courriers, voire se déplacer,
rester coupé d'Internet pendant quelques semaines, on ne sait jamais
si le nouveau marchera aussi bien que l'ancien, sans compter que
beaucoup d'abonnés utilisent l'adresse mail fournie par leur FAI donc
doivent prévenir tous leurs contacts.

Il y a bien une différence de tarif entre Orange et Free, et on
n'assiste pas à une migration massive des abonnés, même en zone
dégroupée.

Rémi Bouhl.
---
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Re: [FRnOG] tva 19,6


Le 10/09/2010 11:30, Jiw a écrit :

J'ai eu aussi la "suprise" de la part de FT / Orange , ils se reservent
le droit de
te réclamer 3 ou 4 mois d'abonnement (pour le fun) après ta résiliation...


et de les prélever d'ailleurs...

--
Christophe
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Re: [FRnOG] tva 19,6

J'ajouterais que dans de nombreux cas, si le consommateur ne paie pas, c'est pour une raison peut-être justifiée (ce n'est pas 
pour Free en particulier, mais j'ai moi-même en ce moment sur mon bureau une pile de 12 factures Orange sur un contrat pourtant 
résilié par LRAR il y a 1 an !)


J'ai eu aussi la "suprise" de la part de FT / Orange , ils se reservent le 
droit de
te réclamer 3 ou 4 mois d'abonnement (pour le fun) après ta résiliation...

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Re: [FRnOG] tva 19,6


Le 10/09/2010 11:26, Jiw a écrit :

quand tu as pas réglé
un fournisseur, tu paie des frais de recouvrement...


justement non, 5% doivent les payer ;-)


Tout ça c'est assez logique.

Mais pourquoi un mec qui paie "rubis sur ongle" devrait payer
des frais de recouvrement ?


parce que les 95% restant ne les payent pas, donc c'est l'entreprise qui 
les supporte, donc le client au final.


Cordialement,
--
Christophe
---
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Re: [FRnOG] tva 19,6


Le 10/09/2010 11:24, Jiw a écrit :

Parce que là ... "on te prend des frais parce que peut-être tu vas pas
payer un jour"


J'ajouterais que dans de nombreux cas, si le consommateur ne paie pas, 
c'est pour une raison peut-être justifiée (ce n'est pas pour Free en 
particulier, mais j'ai moi-même en ce moment sur mon bureau une pile de 
12 factures Orange sur un contrat pourtant résilié par LRAR il y a 1 an !)


Cordialement,
--
Christophe
---
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Re: [FRnOG] tva 19,6


Pour le recouvrement, pas pour les impayés.


Quand tu es à découvert tu paie des agios, quand tu as pas réglé
un fournisseur, tu paie des frais de recouvrement...
Tout ça c'est assez logique.

Mais pourquoi un mec qui paie "rubis sur ongle" devrait payer
des frais de recouvrement ?

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Re: [FRnOG] tva 19,6

En mettant la facture en impayé, on annule la TVA qui va avec, donc c'est un moins-percu pour le trésor public, pas une charge 
pour le FAI.
Je pense qu'il parlait plutôt des frais administratifs qu'entraînent la gestion de ces impayés et non du paiement à titre 
définitif d'une TVA sur une somme jamais encaissée.


Conclusion, quand tu as un litige, l'état paie (les FAI font payer les 
réquisitions),
et le consommateur paie aussi (d'avance en plus).

Génial !

Franchement, ils feraient mieux de libeller cela autrement (ex: frais de 
gestion),
la pillule passerait mieux..

Parce que là ... "on te prend des frais parce que peut-être tu vas pas payer un 
jour"
Ils ont pris un ex-banquier en DAF ?

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Re: [FRnOG] tva 19,6


Le 10/09/2010 10:22, Xavier Niel a écrit :

+ le cout des impayés sur ces 2,x euros de plus


En mettant la facture en impayé, on annule la TVA qui va avec, donc 
c'est un moins-percu pour le trésor public, pas une charge pour le FAI.


Cordialement,
--
Christophe
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Re: [FRnOG] tva 19,6


En même temps quel que soit le contrat, il peut être résilié sans
contraintes par l'abonné en cas de modification de celui-ci...
Donc sur la période d'engagement, ben elle deviens nulle à partir du
moment ou le FAI change le contrat.


Sauf que les contrats des FAI sont bien ficelé et que des changements
d'ordre Fiscale ne sont pas une clause de modification / résiliation du dit 
contrat.

Sinon, lors d'un changement de TVA nationnal, tous les contrats francais 
deviendrait
caduc ... bonjour le bordel.

Si y a un comptable / avocat, il pourra te confirmer ou me donner tord.


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Re: [FRnOG] tva 19,6

2010-09-10 Par sujet Julien Gormotte



On Fri, 10 Sep 2010 10:06:06 +0200, "Jiw"  wrote:
>> On est dans un marché de libre concurrence... [...]
>> magnifique coup marketing à jouer, et je n'en vois qu'un qui a les
>> corones pour jouer ça... va-t-il le faire ? Et surtout est-il
>> financièrement dans une situation où il peut se le permettre vu les
>> investissements en cours ?
> 
> Bien entendu dans le cas où ces FAI ne jouent pas au même jeu que
> l' "accord entre opérateur qui n'a jamais existé" sur la tarification
des
> SMS...
> 
> Si tout le monde augmente, pourquoi se privé de quelques euros de plus ?
> Tout les contrats ne sont pas forcément "sans engagement", de même que
> certain ne vont pas forcément vouloir bouger de FAI...

En même temps quel que soit le contrat, il peut être résilié sans
contraintes par l'abonné en cas de modification de celui-ci...
Donc sur la période d'engagement, ben elle deviens nulle à partir du
moment ou le FAI change le contrat.

> 
> + 1 sur le calcul de la TVA :
> On calcul le TTC à partir du HT et non l'inverse.
> Tout calcul du HT depuis le TTC est faux fiscalement / comptablement.
> 
> 
> 
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RE: [FRnOG] tva 19,6

Ma facture ne donne pas 50/50, mais c'est tout simplement parce qu'il y a le 
téléphone.

-Original Message-
From: owner-fr...@frnog.org [mailto:owner-fr...@frnog.org] On Behalf Of Sylvain 
Donnet
Sent: Friday, September 10, 2010 10:15 AM
To: frnog@FRnOG.org
Cc: Xavier Niel
Subject: Re: [FRnOG] tva 19,6

  Le 10/09/2010 09:35, Sylvain Donnet a écrit :
>
>>> 29,99 cela fait :
>>> HT = 26,95¤
>>> TVA 5,5% = 0,88
>>> TVA 19,6% = 2,16
>>> GRAND TOTAL = 29,99
>>>
>>> Maintenant, si je raisonne sur le HT, comme vous le dîtes, le 
>>> passage à tout 19,6 ferait : 26,95 * 1.196 = 32,23.
>>> Cela ferait 2,24 d'augmentation. et ces 2,24 de plus sont déjà TTC, 
>>> il n'y a pas besoin d'y remettre autre chose...
>>>
>>> Me trompé-je ?
>>
Bon, on est vendredi, et en plus j'ai sorti la calculatrice...

Je croyais que l'offre 3P contenait arbitrairement 50% de TV (à 5,5%) et 50% 
autre (à 19,6%)... En reprenant ma facture Free, et en recalculant les 
assiettes HT, j'arrive plutôt à une répartition 60/40 :
60% de TV (à 5,5%) et 40% à 19,6%...

Monsieur Free, c'est plutôt 60/40 que 50/50, c'est ça ?
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Re: [FRnOG] tva 19,6


 Le 10/09/2010 10:22, Xavier Niel a écrit :


Il faut raisonner sur le HT pas sur le TTC ...


Désolé, mais je n'ai toujours pas compris comment "3€". J'ai compris 
qu'actuellement 50% du prix était à 5,5% (donc 50% du ht), et 50% à 19,6%.

Etant abonné Free, je le vois sur ma facture : Pour un abonnement à 29,99 cela 
fait :
HT = 26,95€
TVA 5,5% = 0,88
TVA 19,6% = 2,16
GRAND TOTAL = 29,99

Maintenant, si je raisonne sur le HT, comme vous le dîtes, le passage à tout 
19,6 ferait : 26,95 * 1.196 = 32,23.
Cela ferait 2,24 d'augmentation. et ces 2,24 de plus sont déjà TTC, il n'y a 
pas besoin d'y remettre autre chose...

Me trompé-je ?


Non,
+ 0,9% de taxe France Television
+ le cout du recouvrement sur ces 2,x euros de plus
+ le cout des impayés sur ces 2,x euros de plus

Pardon, je n'avais pas bien compris... En gros, il n'y a pas que de la 
TVA dans les taxes...



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Re: [FRnOG] tva 19,6


On 10 sept. 2010, at 09:10, Sylvain Donnet wrote:

> Le 09/09/2010 18:15, Xavier Niel a écrit :
>> Le 9 sept. 2010 à 17:45, Sylvain Donnet a écrit :
>> 
>>> Le 09/09/2010 15:15, Xavier Niel a écrit :
 Le 9 sept. 2010 à 11:25, 
  a écrit :
 
> ne jouons pas sur les mots, meme taxée est-ce que l'offre restera au même
> prix ?
 Non, elle passera à 29,99 + une Taxe Baroin-Sarkozy de 3 Euros en surplus 
 sur le modèle de l'écotaxe, et cela chez l'ensemble des FAI
>>> Si je calcule bien, 15€ ttc à 5,5% (14,22 ht), et 15€ ttc à 19,6% (12,54 
>>> ht), quand on ramène tout à 19,6%, cela fait 2,00 €ttc de plus. Donc une 
>>> offre à 31,99 ou 32,00€.
>> 
>> Il faut raisonner sur le HT pas sur le TTC ...
>> 
> Désolé, mais je n'ai toujours pas compris comment "3€". J'ai compris 
> qu'actuellement 50% du prix était à 5,5% (donc 50% du ht), et 50% à 19,6%.
> 
> Etant abonné Free, je le vois sur ma facture : Pour un abonnement à 29,99 
> cela fait :
> HT = 26,95€
> TVA 5,5% = 0,88
> TVA 19,6% = 2,16
> GRAND TOTAL = 29,99
> 
> Maintenant, si je raisonne sur le HT, comme vous le dîtes, le passage à tout 
> 19,6 ferait : 26,95 * 1.196 = 32,23.
> Cela ferait 2,24 d'augmentation. et ces 2,24 de plus sont déjà TTC, il n'y a 
> pas besoin d'y remettre autre chose...
> 
> Me trompé-je ?


Non,
+ 0,9% de taxe France Television
+ le cout du recouvrement sur ces 2,x euros de plus
+ le cout des impayés sur ces 2,x euros de plus

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Re: [FRnOG] tva 19,6


 Le 10/09/2010 09:35, Sylvain Donnet a écrit :



29,99 cela fait :
HT = 26,95¤
TVA 5,5% = 0,88
TVA 19,6% = 2,16
GRAND TOTAL = 29,99

Maintenant, si je raisonne sur le HT, comme vous le dîtes, le passage à
tout 19,6 ferait : 26,95 * 1.196 = 32,23.
Cela ferait 2,24 d'augmentation. et ces 2,24 de plus sont déjà TTC, il
n'y a pas besoin d'y remettre autre chose...

Me trompé-je ?



Bon, on est vendredi, et en plus j'ai sorti la calculatrice...

Je croyais que l'offre 3P contenait arbitrairement 50% de TV (à 5,5%) et 
50% autre (à 19,6%)... En reprenant ma facture Free, et en recalculant 
les assiettes HT, j'arrive plutôt à une répartition 60/40 :

60% de TV (à 5,5%) et 40% à 19,6%...

Monsieur Free, c'est plutôt 60/40 que 50/50, c'est ça ?
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Re: [FRnOG] tva 19,6




On est dans un marché de libre concurrence... [...]
magnifique coup marketing à jouer, et je n'en vois qu'un qui a les corones pour jouer ça... va-t-il le faire ? Et surtout est-il 
financièrement dans une situation où il peut se le permettre vu les investissements en cours ?


Bien entendu dans le cas où ces FAI ne jouent pas au même jeu que
l' "accord entre opérateur qui n'a jamais existé" sur la tarification des SMS...

Si tout le monde augmente, pourquoi se privé de quelques euros de plus ?
Tout les contrats ne sont pas forcément "sans engagement", de même que
certain ne vont pas forcément vouloir bouger de FAI...

+ 1 sur le calcul de la TVA :
On calcul le TTC à partir du HT et non l'inverse.
Tout calcul du HT depuis le TTC est faux fiscalement / comptablement.



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RE: [FRnOG] tva 19,6

2010-09-10 Par sujet David CHASSAN

Tu as bien raison Sylvain !

 

La TVA s’applique sur le HT :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Taxe_sur_la_valeur_ajoutée 
 

Tout autre calcul relève d’un tour de passe-passe marketing garcimoresque.

 

 

David CHASSAN
Directeur Général Adjoint

Business Development
Mobile : + 33 (0) 6 62 93 17 75
Fax : + 33 (0) 1 78 81 90 91
dchas...@vivaction.com   


Tour Ventôse
2/6 rue des Bourets
92150 Suresnes - France
Tél : 0 811 02 6000
www.vivaction.com  


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protected by law. Only access by the intended recipient is authorized. Review, 
distribution, reproduction, publication or other use of this e-mail is 
prohibited. 

 

De : owner-fr...@frnog.org [mailto:owner-fr...@frnog.org] De la part de Sylvain 
Donnet
Envoyé : vendredi 10 septembre 2010 09:36
À : frnog@FRnOG.org
Cc : Vincent DEBOUT; Xavier Niel
Objet : Re: [FRnOG] tva 19,6

 

  Le 10/09/2010 09:28, Vincent DEBOUT a écrit :
> Sylvain Donnet wrote:
>> Le 09/09/2010 18:15, Xavier Niel a écrit :
>>> Le 9 sept. 2010 à 17:45, Sylvain Donnet a écrit :
>>>
 Le 09/09/2010 15:15, Xavier Niel a écrit :
> Le 9 sept. 2010 à 11:25,
>   a écrit :
>
>> ne jouons pas sur les mots, meme taxée est-ce que l'offre restera au
>> même
>> prix ?
> Non, elle passera à 29,99 + une Taxe Baroin-Sarkozy de 3 Euros en surplus
> sur le modèle de l'écotaxe, et cela chez l'ensemble des FAI
 Si je calcule bien, 15¤ ttc à 5,5% (14,22 ht), et 15¤ ttc à 19,6% (12,54
 ht), quand on ramène tout à 19,6%, cela fait 2,00 ¤ttc de plus. Donc une
 offre à 31,99 ou 32,00¤.
>>> Il faut raisonner sur le HT pas sur le TTC ...
>>>
>> Désolé, mais je n'ai toujours pas compris comment "3¤". J'ai compris
>> qu'actuellement 50% du prix était à 5,5% (donc 50% du ht), et 50% à 19,6%.
>>
>> Etant abonné Free, je le vois sur ma facture : Pour un abonnement à
>> 29,99 cela fait :
>> HT = 26,95¤
>> TVA 5,5% = 0,88
>> TVA 19,6% = 2,16
>> GRAND TOTAL = 29,99
>>
>> Maintenant, si je raisonne sur le HT, comme vous le dîtes, le passage à
>> tout 19,6 ferait : 26,95 * 1.196 = 32,23.
>> Cela ferait 2,24 d'augmentation. et ces 2,24 de plus sont déjà TTC, il
>> n'y a pas besoin d'y remettre autre chose...
>>
>> Me trompé-je ?
> Ah les maths...
>
> Quand on dit que la TVA est à 19,6%, cela veut dire que 19,6% du prix TTC est 
> de la TVA et pas que le prix HT est multiplié par 1.196...
>
> Refait le bon calcul et tu verra que cela fait plus de 3 EUR d'augmentation...
Désolé, ça, c'est du sûr : HT * 1.196 = TTC

Et à l'inverse, la TVA à 19,6% fait 16,39% du TTC


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<>

Re: [FRnOG] tva 19,6


 Le 10/09/2010 09:28, Vincent DEBOUT a écrit :

Sylvain Donnet wrote:

Le 09/09/2010 18:15, Xavier Niel a écrit :

Le 9 sept. 2010 à 17:45, Sylvain Donnet a écrit :


Le 09/09/2010 15:15, Xavier Niel a écrit :

Le 9 sept. 2010 à 11:25,
  a écrit :


ne jouons pas sur les mots, meme taxée est-ce que l'offre restera au
même
prix ?

Non, elle passera à 29,99 + une Taxe Baroin-Sarkozy de 3 Euros en surplus
sur le modèle de l'écotaxe, et cela chez l'ensemble des FAI

Si je calcule bien, 15¤ ttc à 5,5% (14,22 ht), et 15¤ ttc à 19,6% (12,54
ht), quand on ramène tout à 19,6%, cela fait 2,00 ¤ttc de plus. Donc une
offre à 31,99 ou 32,00¤.

Il faut raisonner sur le HT pas sur le TTC ...


Désolé, mais je n'ai toujours pas compris comment "3¤". J'ai compris
qu'actuellement 50% du prix était à 5,5% (donc 50% du ht), et 50% à 19,6%.

Etant abonné Free, je le vois sur ma facture : Pour un abonnement à
29,99 cela fait :
HT = 26,95¤
TVA 5,5% = 0,88
TVA 19,6% = 2,16
GRAND TOTAL = 29,99

Maintenant, si je raisonne sur le HT, comme vous le dîtes, le passage à
tout 19,6 ferait : 26,95 * 1.196 = 32,23.
Cela ferait 2,24 d'augmentation. et ces 2,24 de plus sont déjà TTC, il
n'y a pas besoin d'y remettre autre chose...

Me trompé-je ?

Ah les maths...

Quand on dit que la TVA est à 19,6%, cela veut dire que 19,6% du prix TTC est 
de la TVA et pas que le prix HT est multiplié par 1.196...

Refait le bon calcul et tu verra que cela fait plus de 3 EUR d'augmentation...

Désolé, ça, c'est du sûr : HT * 1.196 = TTC

Et à l'inverse, la TVA à 19,6% fait 16,39% du TTC


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Re: [FRnOG] tva 19,6