Le 31 mars 2012 à 11:48, Pierre Col - p...@9online.fr a écrit : > Relis encore ce que j'ai écris, et va te faire expliquer par ton comptable si > nécessaire :-)
Sachant que les règles de facturation entre opérateurs / FSI / whatever, bref, entre opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques, ont évolué depuis hier, avec autoliquidation par l'acquéreur de prestation pour lutter contre les fraudes TVA (notamment le carrousel). Cf. art. 283 2 octies CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificatives 2012 votée en mars dernier <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CE95A7C069A60E6CC6FE1F25AA730300.tpdjo10v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000025516145&dateTexte=> -- Alec, --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
