Pour résumer la situation américaine:
1. Le principe de la neutralité du net est difficile à définir, preuve en
est qu'aux Etats-Unis si le principe est généralement accepté, on n'en a pas
encore de définition légale précise.
2. Il s'agit essentiellement de neutralité commerciale, politique et
philosophique-religieuse. Les FAI ET hébergeurs ne sont pas exempts du champ
d'application du Premier Amendement à la Constitution. Un site web, comme
n'importe quelle publication, n'a par contre pas d'obligation
d'impartialité. A noter toutefois la Fairness Doctrine qui a été introduite
en 1949 par la Federal Communications Commission et qui exige des titulaires
de licence de radio et télédiffusion de traiter des sujets importants
faisant controverse d'une manière honnête équitable et équilibrée. La
pratique des FAI en tant que diffuseurs de contenu ne doit pas nuire à
l'application de la Fairness Doctrine. Celle-ci est actuellement invoquée
par les Démocrates libéraux (au sens américain du terme) contre certaines
radios conservatrices du type de celle animée par Rush Limbaugh, dans le but
de les contraindre à présenter des points de vue opposés. Cette extension de
la Fairness Doctrine ne sera sans doute pas acceptée par les Tribunaux en ce
qu'elle se heurte au 1er Amendement et dans la mesure où ces radios
conservatrices ne jouissent ni de monopole ni de position dominante.
Rappelons que la Fairness Doctrine a été conçue à une époque où les radios
et surtout chaînes de télévision étaient bien moins nombreuses
qu'aujourd'hui.
Une petite parenthèse relative à l'affaire Yahoo en France. Le 1er
amendement interdit à Yahoo comme à ses semblables de s'opposer à la
diffusion d'opinions extrêmes -comme les opinions nazies en l'espèce telles
que matérialisées dans la vente d'objets nazis- dans la mesure où ces
opinions ne sont pas assorties d'appels direct à l'action illégale contre
certains groupes ou personnes. "Freedom of the speech is freedom of the
speech you loathe" (Chief Justice Oliver Wendell Holmes). Les organisations
de type Klu Klux Klan, néo-nazies et suprémacistes sont passées expertes
dans les déclarations générales n'incitant apparemment à aucune action
concrète: le FBI passe beaucoup de temps à révéler la face cachée de ces
organisations qui moins publiquement prônent voire exécutent des actions
violentes ou discriminatoires.
3. Le principe de la neutralité du net peut dans certains cas se heurter à
d'autres dispositions législatives et réglementaires, notamment en matière
criminelle. Dans ces cas là le droit criminel a préséance. Une absence
délibérée de réaction de la part du FAI ou de l'hébergeur pourrait être
considérée comme une complicité a priori ou a posteriori ("accessory after
the fact"). La procédure normale est de saisir les tribunaux, mais il est
accepté que des mesures conservatoires soient prises dans l'urgence, mesures
conservatoires contre lesquelles la "victime" de telles mesures peut bien
entendu se pourvoir.
GRM
-----Original Message-----
From: owner-fr...@frnog.org [mailto:owner-fr...@frnog.org] On Behalf Of hrec
Sent: Thursday, November 12, 2009 9:29 AM
To: Giles R DeMourot
Cc: frnog@frnog.org
Subject: Re: [FRnOG] probleme de routage avec free
Bonjour,
Giles R DeMourot a écrit :
> Le principe de la neutralité du net va prochainement être redéfini dans la
> loi américaine, non sans difficultés de toutes sortes.
>
> Toutefois le principe de la neutralité du net ne pourra être invoqué pour
> toute "acquiescence délibérée" à une action de caractère criminel.
>
> Le problème sera de prouver l'acquiescence délibérée".
>
> Une différence importante entre les droits américains et français c'est
que
> si aux US vous n'avez pas le droit par exemple de faire justice vous-même
> ("take the law into your own hands"), vous pouvez néanmoins procéder par
> exemple à ce que l'on appelle une "citizen's arrest" (arrêter vous-même un
> criminel en attendant l'arrivée de la police et donc du juge).
C'est à peu près la même chose en France en fait : Article 73 du CPP :
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine
d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur
et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
hrec
> Dans cet
> esprit les mesures défensives du type de celle prise par Free serait sans
> doute acceptable -encore que les tribunaux en seraient quand même saisis
par
> l'hébergeur.
>
> A voir
>
> GRM
>
> -----Original Message-----
> From: owner-fr...@frnog.org [mailto:owner-fr...@frnog.org] On Behalf Of
> Jerome Benoit
> Sent: Wednesday, November 11, 2009 9:11 PM
> To: frnog@frnog.org
> Subject: Re: [FRnOG] probleme de routage avec free
>
> Le Tue, 10 Nov 2009 00:03:49 +0100,
> Nicolas MICHEL <mcl.nico...@gmail.com> a écrit :
>
>
>> Ahhh J'attendais ta reaction :)
>>
>> Merci je ne suis pas decu et suis d'accord sur le principe => La net
>> neutrality ca ne veut rien dire du tout ... Est ce que les americains
>> ont les memes trolls sur Nanog ? Lolz
>>
>>
>
> Au moins du même acabit mais les participants ont une aura tout autre et
> connaissent l'histoire d'Internet à tous les niveaux sur le bout des
doigts,
> le dernier est relatif à un article de Paul Vixie :
> http://queue.acm.org/detail.cfm?id=1647302 ...
>
> a +.
>
> --
> Jérôme Benoit aka fraggle
> La Météo du Net - http://grenouille.com
> OpenPGP Key ID : 9FE9161D
> Key fingerprint : 9CA4 0249 AF57 A35B 34B3 AC15 FAA0 CB50 9FE9 161D
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