Raphaël Jacquot a écrit :
On Thu, 2009-11-12 at 09:29 +0100, hrec wrote:
Bonjour,
Giles R DeMourot a écrit :
Le principe de la neutralité du net va prochainement être redéfini dans la
loi américaine, non sans difficultés de toutes sortes.
Toutefois le principe de la neutralité du net ne pourra être invoqué pour
toute "acquiescence délibérée" à une action de caractère criminel.
Le problème sera de prouver l'acquiescence délibérée".
Une différence importante entre les droits américains et français c'est que
si aux US vous n'avez pas le droit par exemple de faire justice vous-même
("take the law into your own hands"), vous pouvez néanmoins procéder par
exemple à ce que l'on appelle une "citizen's arrest" (arrêter vous-même un
criminel en attendant l'arrivée de la police et donc du juge).
C'est à peu près la même chose en France en fait : Article 73 du CPP :
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine
d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur
et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
donc le mec qui s'est arrangé pour ramener le toubib allemand la, il est
sensé avoir fait son devoir ?
c'est un peu différent car sans connaître le dossier, il semble avoir
utilisé des moyens expéditifs. Reste à savoir ce que va lui reprocher la
justice en France.
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