> -----Message d'origine----- > De : sly (sylvain letuffe) [mailto:li...@letuffe.org] > Envoyé : vendredi 19 octobre 2012 17:43 > À : Discussions sur OSM en français > Objet : Re: [OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en > provenance du cadastre est il légal ?
.... > > C'est celui qui, volontairement, aurait enlevé les mentions de source > qui contreviendrait à la Loi. > > Cette manière de penser m'inquiète. Pourquoi donc ? Un concessionnaire me prête une voiture dans laquelle je retire les ceintures de sécurité. Ce n'est pas le garagiste qui sera verbalisé. > Pourquoi n'autorisons nous pas les données sous copyright, puisque la charge > de l'utilisation, et les coût afférents, sont à la charge de celui qui > utilise ? Parce que le droit patrimonial attaché à ces données, géré sous forme de licence, est souvent incompatible avec les usages ouverts que permet la licence ODbl (notamment mais pas exclusivement la revente des données, redistribution). Denis _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
