Re: [OSM-talk-fr] Plan de masse et droits d'auteur/moral, etc..

[Philippe Verdy]

D'accord aussi: on achète en France la plupart des médias protégés avec un
droit de reproduction, dit "droit de copie privée",
sur un nombre limité de supports ou d'exemplaires et dans un usage limité à
l'entourage hors exploitation commerciale.

Et on paye aussi ce droit avec la taxe sur les supports, numériques pour la
plupart, ou analogiques pour certains sauf le papier).

Lui non plus n'est pas transférable et n'est pas un droit de diffusion (on
ne peut pas revendre les reproductions ou les exploiter dans des produits
dérivés).

On a en revanche un droit très limité de citation directe (à condition de
créditer directement l'ayant-droit ou l'auteur) sur un extrait
non-"substantiel" de l'oeuvre, sur lequel il est permis alors de le
dénaturer ou le critiquer, sans qu'on puisse faire la confusion avec
l'oeuvre originale (exemple: mention "specimen") qui devra être créditée
exactement.

Pour une base de données, l'extrait non-substantiel, autorisé à titre de
citation directe, ne permet pas les imports en masse, mais il ne restreint
pas les citations individuelles dans des discussions relatives à la
vérification de certains éléments ou à titre de comparaison des sources au
moyen de liens simples (pas une masse de liens sur une partie substantielle
de cette base de données tierce.

Le 27 mai 2016 à 00:24, Jérôme Seigneuret  a
écrit :

> Salut François un droit de reproduction c'est pas un droit de diffusion.
> Et le droit n'est pas transmissible à un tiers.
>
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Re: [OSM-talk-fr] Plan de masse et droits d'auteur/moral, etc..

[Jérôme Seigneuret]

Salut François un droit de reproduction c'est pas un droit de diffusion.
Et le droit n'est pas transmissible à un trier.

C'est pour cela que les données peuvent, dans le cas d'un AO, être fourni
pour un portée à connaissance (cas de données numérique de fond de plan)
Cela permet de répondre avec les données de l'organisme public (dont elle à
les droit) mais cela ne peut donc servir que dans le cadre du marché.

En clair les données sont prêtées et ne peuvent pas être utilisé dans un
autre cadre (autre client, création de données interne...) sans avoir à
payer une licence.

On a le cas pour des clients avec Here.
Nos données produites avec cette base ne peuvent être réutilisées ou
modifiées par nos clients sans posséder la licence.

Beaucoup d'organismes public (et privé) passent outre les licences qu'ils
achètent (par manque de connaissances juridiques et de lecture des
limitations d'usage)... Même un organisme public qui utilisait des données
IGN sur un site web (dans le cas cas d'une licence standard il y a quelques
années

Bref je m'étale... Les droits d’exploitations des données c'est chiant mais
intéressant.

Bonne soirée

Le 26 mai 2016 à 22:31, François Lacombe  a
écrit :

> Bonsoir
>
> Le 25 mai 2016 à 10:51, dHuy Pierre  a écrit :
> > D'après le juriste, ça convient tant qu'on ne distribue pas le plan
> capté et
> > qu'on ne le reproduit pas à l'identique (style de dessin etc).
>
> Plutôt d'accord avec ça et c'est cohérent avec ce qu'on connait par
> ailleurs (rendu vs db).
> Par contre, ce que représente le plan peut relever de la propriété de
> l'architecte qui l'a dessiné (en théorie).
>
> Jérôme,
>
> Ok aussi avec toi sur les AO.
> Mais je ne comprends pas ta dernière phrase, en quoi l'utilisation de
> la bdtopo dans les pièces annexes est un bon exemple ?
>
> Les structures publiques qui l'utilisent ont aussi acheté un droit de
> reproduction n'est-ce pas ?
>
>
> François
>
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Re: [OSM-talk-fr] Plan de masse et droits d'auteur/moral, etc..

[François Lacombe]

Bonsoir

Le 25 mai 2016 à 10:51, dHuy Pierre  a écrit :
> D'après le juriste, ça convient tant qu'on ne distribue pas le plan capté et
> qu'on ne le reproduit pas à l'identique (style de dessin etc).

Plutôt d'accord avec ça et c'est cohérent avec ce qu'on connait par
ailleurs (rendu vs db).
Par contre, ce que représente le plan peut relever de la propriété de
l'architecte qui l'a dessiné (en théorie).

Jérôme,

Ok aussi avec toi sur les AO.
Mais je ne comprends pas ta dernière phrase, en quoi l'utilisation de
la bdtopo dans les pièces annexes est un bon exemple ?

Les structures publiques qui l'utilisent ont aussi acheté un droit de
reproduction n'est-ce pas ?


François

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Re: [OSM-talk-fr] Plan de masse et droits d'auteur/moral, etc..

[dHuy Pierre]

D'après le juriste, ça convient tant qu'on ne distribue pas le plan capté et 
qu'on ne le reproduit pas à l'identique (style de dessin etc). 

Le Mercredi 25 mai 2016 10h29, Vincent de Château-Thierry 
 a écrit :
 

 Bonjour,

> De: "dHuy Pierre" 
> 
> Petit encart, puisque je ne rappelle plus si j'avais commenté sur le
> sujet: Pour les plans d'alarme à incendie ou les plans de masses
> affiché, on peut dire "Inspiré d'un plan capté dans l'espace
> publique". J'avais interrogé un avocat en propriété intellectuelle
> pour savoir dans le cadre de la carto indoor.

Formulé comme ça, ça concernerait aussi les sucettes Decaux sur les trottoirs. 
Or je doute que les plans qu'on y trouvent soient libres de droit...

vincent

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Re: [OSM-talk-fr] Plan de masse et droits d'auteur/moral, etc..

[Vincent de Château-Thierry]

Bonjour,

> De: "dHuy Pierre" 
> 
> Petit encart, puisque je ne rappelle plus si j'avais commenté sur le
> sujet: Pour les plans d'alarme à incendie ou les plans de masses
> affiché, on peut dire "Inspiré d'un plan capté dans l'espace
> publique". J'avais interrogé un avocat en propriété intellectuelle
> pour savoir dans le cadre de la carto indoor.

Formulé comme ça, ça concernerait aussi les sucettes Decaux sur les trottoirs. 
Or je doute que les plans qu'on y trouvent soient libres de droit...

vincent

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Re: [OSM-talk-fr] Plan de masse et droits d'auteur/moral, etc..

[dHuy Pierre]

Petit encart, puisque je ne rappelle plus si j'avais commenté sur le sujet: 
Pour les plans d'alarme à incendie ou les plans de masses affiché, on peut dire 
"Inspiré d'un plan capté dans l'espace publique". J'avais interrogé un avocat 
en propriété intellectuelle pour savoir dans le cadre de la carto indoor. 

Le Mardi 24 mai 2016 15h02, François Lacombe  a 
écrit :
 

 Ils sont même transmis à un plus large éventail de sociétés pendants
les appels d'offres et les chantiers en eux-mêmes.
Mais ce sont des échanges avec des destinataires bien identifiés et
souvent accompagnés de restrictions.
Surtout c'est dans le cadre d'une prestation où le cabinet est
probablement AMOA donc c'est négocié au départ.

Il faudrait lire les contrats pour avoir des références un peu plus précises.
Je pense que toutes les situations sont à prendre au cas par cas, vu
le nombre de possibilités en théorie.

A+

François Lacombe

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Le 24 mai 2016 à 14:49, Stéphane Péneau  a écrit :
> Le 24/05/2016 à 14:39, François Lacombe a écrit :
>>
>> Dans la pratique, des plans sont dessinés par des cabinets privés qui
>> en ont la propriété et les départements n'ont pas les droits de
>> diffusion dessus.
>> C'est quelque chose à faire évoluer.
>
> Pourtant ces plans sont transmis à diverses sociétés de cartographie. Je
> suppose que ce sont les collectivités qui les fournissent, pas les cabinets
> privés.
> Ok, il ne s'agit pas d'une diffusion publique, mais une diffusion tout de
> même.
>
> Stf
>
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Re: [OSM-talk-fr] Plan de masse et droits d'auteur/moral, etc..

[Jérôme Seigneuret]

Attention, les droits définis par l'appel d'offre et l'accès aux données
est purement lié au contrat (Droit cessible à un tiers dans le cadre du
contrat : publication, exploitation, modification, diffusion,
commercialisation si elle à lieu) S'il n'y a rien de précisé, ce sera
toujours le plus restrictif (en clair aucun droit cédé et c'est juste un
porté à connaissance).

Les documents de réponse à un AO sont protégées pour la vie du contrat par
le code des marchés publics. En clair, il n'y a aura droit, dans ce cas,
d'exploitation et de réutilisation des données (considéré comme secret
industriel). L'AO doit clairement spécifié les données que le fournisseurs
doit produire et la partie qui sera cédé et dans quel cadre.

L'exemple de la fourniture de données IGN BDTOPO dans les AO par un
organisme public est un bon exemple.

Jérôme

Le 24 mai 2016 à 14:59, François Lacombe  a
écrit :

> Ils sont même transmis à un plus large éventail de sociétés pendants
> les appels d'offres et les chantiers en eux-mêmes.
> Mais ce sont des échanges avec des destinataires bien identifiés et
> souvent accompagnés de restrictions.
> Surtout c'est dans le cadre d'une prestation où le cabinet est
> probablement AMOA donc c'est négocié au départ.
>
> Il faudrait lire les contrats pour avoir des références un peu plus
> précises.
> Je pense que toutes les situations sont à prendre au cas par cas, vu
> le nombre de possibilités en théorie.
>
> A+
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> Le 24 mai 2016 à 14:49, Stéphane Péneau  a
> écrit :
> > Le 24/05/2016 à 14:39, François Lacombe a écrit :
> >>
> >> Dans la pratique, des plans sont dessinés par des cabinets privés qui
> >> en ont la propriété et les départements n'ont pas les droits de
> >> diffusion dessus.
> >> C'est quelque chose à faire évoluer.
> >
> > Pourtant ces plans sont transmis à diverses sociétés de cartographie. Je
> > suppose que ce sont les collectivités qui les fournissent, pas les
> cabinets
> > privés.
> > Ok, il ne s'agit pas d'une diffusion publique, mais une diffusion tout de
> > même.
> >
> > Stf
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Re: [OSM-talk-fr] Plan de masse et droits d'auteur/moral, etc..

[François Lacombe]

Ils sont même transmis à un plus large éventail de sociétés pendants
les appels d'offres et les chantiers en eux-mêmes.
Mais ce sont des échanges avec des destinataires bien identifiés et
souvent accompagnés de restrictions.
Surtout c'est dans le cadre d'une prestation où le cabinet est
probablement AMOA donc c'est négocié au départ.

Il faudrait lire les contrats pour avoir des références un peu plus précises.
Je pense que toutes les situations sont à prendre au cas par cas, vu
le nombre de possibilités en théorie.

A+

François Lacombe

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Le 24 mai 2016 à 14:49, Stéphane Péneau  a écrit :
> Le 24/05/2016 à 14:39, François Lacombe a écrit :
>>
>> Dans la pratique, des plans sont dessinés par des cabinets privés qui
>> en ont la propriété et les départements n'ont pas les droits de
>> diffusion dessus.
>> C'est quelque chose à faire évoluer.
>
> Pourtant ces plans sont transmis à diverses sociétés de cartographie. Je
> suppose que ce sont les collectivités qui les fournissent, pas les cabinets
> privés.
> Ok, il ne s'agit pas d'une diffusion publique, mais une diffusion tout de
> même.
>
> Stf
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Re: [OSM-talk-fr] Plan de masse et droits d'auteur/moral, etc..

[Stéphane Péneau]

Le 24/05/2016 à 14:39, François Lacombe a écrit :

Dans la pratique, des plans sont dessinés par des cabinets privés qui
en ont la propriété et les départements n'ont pas les droits de
diffusion dessus.
C'est quelque chose à faire évoluer.
Pourtant ces plans sont transmis à diverses sociétés de cartographie. Je 
suppose que ce sont les collectivités qui les fournissent, pas les 
cabinets privés.
Ok, il ne s'agit pas d'une diffusion publique, mais une diffusion tout 
de même.


Stf

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Re: [OSM-talk-fr] Plan de masse et droits d'auteur/moral, etc..

[François Lacombe]

Bonjour Stéphane,

Merci pour le suivi du dossier, ca m’intéresse également.

S'agissant de ce genre de document, et finalement comme les rendus de
carte OSM, il faut distinguer deux choses : l'information et son
support.
Le plan en lui-même est une représentation de l'information.
Si tant est que le plan soit librement diffusable, à qui appartient
réellement l'information ?

Exemple : Le rendu OSM peut être copyrighté, alors que l'information
en elle-même qui permet d'y aboutir est en OdBL.

La réponse du département est incomplète en ce sens.

Dans la pratique, des plans sont dessinés par des cabinets privés qui
en ont la propriété et les départements n'ont pas les droits de
diffusion dessus.
C'est quelque chose à faire évoluer.


A+
François Lacombe

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Le 24 mai 2016 à 12:20, Stéphane Péneau  a écrit :
> J'ai reçu une réponse :
> http://data.loire-atlantique.fr/forum/?tx_mmforum_pi1[action]=list_post_mmforum_pi1[tid]=272
>
> C'est la propriété intellectuelle qui bloquerait :-/
> En revanche, j'apprends que le département contribuera directement, ce qui
> est plutôt une bonne nouvelle.
>
> Stf
>
>
> Le 28/01/2016 à 21:15, Stéphane Péneau a écrit :
>>
>> J'ai posé la question sur juritravail.com, et sur le forum du portail
>> OpenData de la Loire-Atlantique.
>>
>>
>> http://data.loire-atlantique.fr/forum/?tx_mmforum_pi1[action]=list_post_mmforum_pi1[tid]=272
>>
>> http://www.juritravail.com/Forum/droit-construction/conseil-juridique/droit-de-reutilisation-d39un-plan-de-masse/id/534781
>>
>> Stf
>>
>> Le 27/01/2016 23:29, Jérôme Seigneuret a écrit :
>>>
>>> Il n'y a pas un avocat sur la liste? Peut être peux-tu avoir une réponse
>>> plus complète sur http://www.juritravail.com/.
>>> Je pense que ce cas fait l'objet de jurisprudence et c'est vraiment à
>>> apprécier au cas pas cas... Le problème n'est, en plus, pas forcément lié à
>>> la propriété intellectuelle.
>>>
>>
>>
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Re: [OSM-talk-fr] Plan de masse et droits d'auteur/moral, etc..

[Stéphane Péneau]

J'ai reçu une réponse :
http://data.loire-atlantique.fr/forum/?tx_mmforum_pi1[action]=list_post_mmforum_pi1[tid]=272 



C'est la propriété intellectuelle qui bloquerait :-/
En revanche, j'apprends que le département contribuera directement, ce 
qui est plutôt une bonne nouvelle.


Stf

Le 28/01/2016 à 21:15, Stéphane Péneau a écrit :
J'ai posé la question sur juritravail.com, et sur le forum du portail 
OpenData de la Loire-Atlantique.


http://data.loire-atlantique.fr/forum/?tx_mmforum_pi1[action]=list_post_mmforum_pi1[tid]=272 

http://www.juritravail.com/Forum/droit-construction/conseil-juridique/droit-de-reutilisation-d39un-plan-de-masse/id/534781 



Stf

Le 27/01/2016 23:29, Jérôme Seigneuret a écrit :
Il n'y a pas un avocat sur la liste? Peut être peux-tu avoir une 
réponse plus complète sur http://www.juritravail.com/.
Je pense que ce cas fait l'objet de jurisprudence et c'est vraiment à 
apprécier au cas pas cas... Le problème n'est, en plus, pas forcément 
lié à la propriété intellectuelle.





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Re: [OSM-talk-fr] Plan de masse et droits d'auteur/moral, etc..

[Stéphane Péneau]

J'ai posé la question sur juritravail.com, et sur le forum du portail 
OpenData de la Loire-Atlantique.


http://data.loire-atlantique.fr/forum/?tx_mmforum_pi1[action]=list_post_mmforum_pi1[tid]=272
http://www.juritravail.com/Forum/droit-construction/conseil-juridique/droit-de-reutilisation-d39un-plan-de-masse/id/534781

Stf

Le 27/01/2016 23:29, Jérôme Seigneuret a écrit :
Il n'y a pas un avocat sur la liste? Peut être peux-tu avoir une 
réponse plus complète sur http://www.juritravail.com/.
Je pense que ce cas fait l'objet de jurisprudence et c'est vraiment à 
apprécier au cas pas cas... Le problème n'est, en plus, pas forcément 
lié à la propriété intellectuelle.





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Re: [OSM-talk-fr] Plan de masse et droits d'auteur/moral, etc..

[Jérôme Seigneuret]

Il n'y a pas un avocat sur la liste? Peut être peux-tu avoir une réponse
plus complète sur http://www.juritravail.com/.
Je pense que ce cas fait l'objet de jurisprudence et c'est vraiment à
apprécier au cas pas cas... Le problème n'est, en plus, pas forcément lié à
la propriété intellectuelle.

Le 27 janvier 2016 à 22:24, Stéphane Péneau  a
écrit :

> Le 27/01/2016 21:07, DH a écrit :
>
> Curieusement, cela me fait penser aux débats sur les données cadastrales.
> A-t-on le droit, reproduire à l'identique, réutiliser ?
> L'Histoire se répète, l'opendata bébébégaie ?
> "Monsieur le Juge, c'est au moment où je nettoyais mon opendata que le
> coup est parti tout seul."
>
>
> Oui, un peu, à la différence que ces plans de masse proviennent de
> multiple cabinet d'architecte, urbaniste, etc ce qui complique un peu
> les choses :-/
> Ok, ils sont dans les mains de celui qui paye, mais je ne pense pas qu'ils
> lui appartiennent vraiment, c'est tellement flou pour moi tous ces droits
> différents.
>
> Stf
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Re: [OSM-talk-fr] Plan de masse et droits d'auteur/moral, etc..

[Stéphane Péneau]

J'ai lu le document, qui est intéressant, mais je crois que c'est encore 
plus le brouillard qu'avant, parce que de ce que je comprends, il ne 
devrait pas y avoir de problème à utiliser ces plans. Bizarrement ça me 
parait trop simple.


Récapitulons :

Si on demande à une collectivité de mettre à disposition les plans de 
masse sur leur portail OpenData.
- Est-ce qu'ils en ont le droit ? (Droit de diffusion ? Ou de 
reproduction ?)
- il faut qu'ils s'assurent  que ce n'est pas une création originale ? 
Je doute que ça soit souvent le cas.
- Les contributeurs Osm auront le droit de les utiliser ? Dans tous les 
cas, on ne reproduit pas le plan tel quel, il n'y a donc pas de "copie" 
ou de "contrefaçon", et personne ne pourra refaire exactement le plan de 
masse depuis des infos trouvées dans Osm.


Stf


Le 27/01/2016 15:15, Jérôme Seigneuret a écrit :


C'est pas toi qui le défini mais le juge. Mais bon, on peut anticipé 
en effet.



En clair il faut que ce soit des éléments graphiques qui permettent de 
reconnaître un style (Encore faut-t-il connaitre le style en question 
et que ce ne soit pas la copie du style d'un autre). La patte de 
l'artiste comme disent certains.



La page la plus complète que j'ai trouvé pour le moment est celle-ci:

http://fr.jurispedia.org/index.php/Crit%C3%A8re_de_protection_des_%C5%93uvres_par_le_droit_d%E2%80%99auteur_(fr) 




Bonne journée,
Jérôme


Le 27 janvier 2016 à 14:57, dHuy Pierre > a écrit :


à partir de quand définir l'originalité en ce cas?


Le Mercredi 27 janvier 2016 13h28, Jérôme Seigneuret
> a écrit :


Le code de propriété intellectuelle prévoit que « les œuvres
*/xxx/* d’architecture, /*xxx*/ les plans, croquis et ouvrages
plastiques relatifs à */xxx/* l’architecture » ne sont considérés
comme des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur que
s’ils sont originaux.

Il faut que tu lises cet article Portée et limites du droit au
respect de l’œuvre architecturale



Jérôme


Le 27 janvier 2016 à 12:49, Stéphane Péneau
> a
écrit :

Hello,

Je rebondis sur la petite discussion au sujet des éventuels
droits d'auteur sur les plans d'évacuation pour OpenEvacMap.

Qu'en est-il pour les plans de masse ?

Les collectivités ont ces plans pour les modifications de
voirie, les créations de zone à urbaniser, de batiments
publics, etc..
Les récupérer pour mettre à jour Osm pourrait être
intéressant, mais je ne sais pas s'il y a des restrictions à
ce sujet, même si ces plans doivent répondre à des codes précis.

Stf



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Re: [OSM-talk-fr] Plan de masse et droits d'auteur/moral, etc..

[DH]

Le 27/01/2016 17:48, Stéphane Péneau a écrit :
J'ai lu le document, qui est intéressant, mais je crois que c'est 
encore plus le brouillard qu'avant, parce que de ce que je comprends, 
il ne devrait pas y avoir de problème à utiliser ces plans. 
Bizarrement ça me parait trop simple.


Récapitulons :

Si on demande à une collectivité de mettre à disposition les plans de 
masse sur leur portail OpenData.
- Est-ce qu'ils en ont le droit ? (Droit de diffusion ? Ou de 
reproduction ?)
- il faut qu'ils s'assurent  que ce n'est pas une création originale ? 
Je doute que ça soit souvent le cas.
- Les contributeurs Osm auront le droit de les utiliser ? Dans tous 
les cas, on ne reproduit pas le plan tel quel, il n'y a donc pas de 
"copie" ou de "contrefaçon", et personne ne pourra refaire exactement 
le plan de masse depuis des infos trouvées dans Osm.


Stf

Curieusement, cela me fait penser aux débats sur les données 
cadastrales. A-t-on le droit, reproduire à l'identique, réutiliser ?

L'Histoire se répète, l'opendata bébébégaie ?
"Monsieur le Juge, c'est au moment où je nettoyais mon opendata que le 
coup est parti tout seul."


Raoul
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Re: [OSM-talk-fr] Plan de masse et droits d'auteur/moral, etc..

[Stéphane Péneau]

Le 27/01/2016 21:07, DH a écrit :
Curieusement, cela me fait penser aux débats sur les données 
cadastrales. A-t-on le droit, reproduire à l'identique, réutiliser ?

L'Histoire se répète, l'opendata bébébégaie ?
"Monsieur le Juge, c'est au moment où je nettoyais mon opendata que le 
coup est parti tout seul."


Oui, un peu, à la différence que ces plans de masse proviennent de 
multiple cabinet d'architecte, urbaniste, etc ce qui complique un 
peu les choses :-/
Ok, ils sont dans les mains de celui qui paye, mais je ne pense pas 
qu'ils lui appartiennent vraiment, c'est tellement flou pour moi tous 
ces droits différents.


Stf
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Re: [OSM-talk-fr] Plan de masse et droits d'auteur/moral, etc..

[Jérôme Seigneuret]

Le code de propriété intellectuelle prévoit que « les œuvres *xxx*
d’architecture, *xxx* les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à
*xxx* l’architecture » ne sont considérés comme des œuvres de l’esprit
protégées par le droit d’auteur que s’ils sont originaux.

Il faut que tu lises cet article Portée et limites du droit au respect de
l’œuvre architecturale 


Jérôme


Le 27 janvier 2016 à 12:49, Stéphane Péneau  a
écrit :

> Hello,
>
> Je rebondis sur la petite discussion au sujet des éventuels droits
> d'auteur sur les plans d'évacuation pour OpenEvacMap.
>
> Qu'en est-il pour les plans de masse ?
>
> Les collectivités ont ces plans pour les modifications de voirie, les
> créations de zone à urbaniser, de batiments publics, etc..
> Les récupérer pour mettre à jour Osm pourrait être intéressant, mais je ne
> sais pas s'il y a des restrictions à ce sujet, même si ces plans doivent
> répondre à des codes précis.
>
> Stf
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[OSM-talk-fr] Plan de masse et droits d'auteur/moral, etc..

[Stéphane Péneau]

Hello,

Je rebondis sur la petite discussion au sujet des éventuels droits 
d'auteur sur les plans d'évacuation pour OpenEvacMap.


Qu'en est-il pour les plans de masse ?

Les collectivités ont ces plans pour les modifications de voirie, les 
créations de zone à urbaniser, de batiments publics, etc..
Les récupérer pour mettre à jour Osm pourrait être intéressant, mais je 
ne sais pas s'il y a des restrictions à ce sujet, même si ces plans 
doivent répondre à des codes précis.


Stf



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Re: [OSM-talk-fr] Plan de masse et droits d'auteur/moral, etc..

[Jérôme Seigneuret]

C'est pas toi qui le défini mais le juge. Mais bon, on peut anticipé en
effet.


En clair il faut que ce soit des éléments graphiques qui permettent de
reconnaître un style (Encore faut-t-il connaitre le style en question et
que ce ne soit pas la copie du style d'un autre). La patte de l'artiste
comme disent certains.


La page la plus complète que j'ai trouvé pour le moment est celle-ci:

http://fr.jurispedia.org/index.php/Crit%C3%A8re_de_protection_des_%C5%93uvres_par_le_droit_d%E2%80%99auteur_(fr)

Bonne journée,
Jérôme


Le 27 janvier 2016 à 14:57, dHuy Pierre  a écrit :

> à partir de quand définir l'originalité en ce cas?
>
>
> Le Mercredi 27 janvier 2016 13h28, Jérôme Seigneuret <
> jseigneuret-...@yahoo.fr> a écrit :
>
>
> Le code de propriété intellectuelle prévoit que « les œuvres *xxx*
> d’architecture, *xxx* les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs
> à *xxx* l’architecture » ne sont considérés comme des œuvres de l’esprit
> protégées par le droit d’auteur que s’ils sont originaux.
>
> Il faut que tu lises cet article Portée et limites du droit au respect de
> l’œuvre architecturale 
>
>
> Jérôme
>
>
> Le 27 janvier 2016 à 12:49, Stéphane Péneau 
> a écrit :
>
> Hello,
>
> Je rebondis sur la petite discussion au sujet des éventuels droits
> d'auteur sur les plans d'évacuation pour OpenEvacMap.
>
> Qu'en est-il pour les plans de masse ?
>
> Les collectivités ont ces plans pour les modifications de voirie, les
> créations de zone à urbaniser, de batiments publics, etc..
> Les récupérer pour mettre à jour Osm pourrait être intéressant, mais je ne
> sais pas s'il y a des restrictions à ce sujet, même si ces plans doivent
> répondre à des codes précis.
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Re: [OSM-talk-fr] Plan de masse et droits d'auteur/moral, etc..

[dHuy Pierre]

à partir de quand définir l'originalité en ce cas? 

Le Mercredi 27 janvier 2016 13h28, Jérôme Seigneuret 
 a écrit :
 

 Le code de propriété intellectuelle prévoit que « les œuvres xxx 
d’architecture, xxx les plans, croquis et ouvrages plastiquesrelatifs à xxx 
l’architecture » ne sont considérés comme desœuvres de l’esprit protégées par 
le droit d’auteur que s’ils sont originaux.

Il faut que tu lises cet article Portée et limites du droit au respect de 
l’œuvre architecturale

Jérôme

Le 27 janvier 2016 à 12:49, Stéphane Péneau  a 
écrit :

Hello,

Je rebondis sur la petite discussion au sujet des éventuels droits d'auteur sur 
les plans d'évacuation pour OpenEvacMap.

Qu'en est-il pour les plans de masse ?

Les collectivités ont ces plans pour les modifications de voirie, les créations 
de zone à urbaniser, de batiments publics, etc..
Les récupérer pour mettre à jour Osm pourrait être intéressant, mais je ne sais 
pas s'il y a des restrictions à ce sujet, même si ces plans doivent répondre à 
des codes précis.

Stf



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