Le 09/04/2016 14:19, Dominique Chabord a écrit :
Le 9 avril 2016 à 12:29, Richard PALO <richard.p...@free.fr> a écrit :
Le 08/04/16 17:15, Cédric Krier a écrit :
D'abord, si je comprends bien à qui ça s'applique, ce ne sont que les
sociétés qui tiennent une caisse en interne (pas nécessaire si tout est
fait via transfert bancaire).
*Tous* les assujettis à la TVA sont concernés par ces mesures, malheureusement.
Il ne s'agit pas d'un système de caisse", mais de tout règlement client, y
compris bancaire.
La cible est le paiement en espèce mais je pense qu'une entreprise ne
peut pas refuser les paiements en espèce.
Non pas seulement, si au départ c'était seulement les paiements en
espèces (dans le projet) l'article 88 précise maintenant :
"... Lorsqu'elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un
logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse,
utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions
d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des
données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un
certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions
prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une
attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par
l'administration
... "
Quel point particulier veux tu soulever ?
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Richard PALO
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