Re: [OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en provenance du cadastre est il légal ?
Du côté de la DGFiP, comme nous n'exportons qu'une partie du plan, la reconstitution du plan cadastral à l'identique est impossible. Le seul vrai problème pourrait venir potentiellement de la disparition de la mention de la source, donc de l'origine de la contribution. Est-ce que le rappel de la source dans le projet initial est suffisant (c.a.d dans la base OSM) ? Personne ne peut répondre aujourd'hui. Par contre, le cadastre est déjà utilisé par d'autres que nous et l'attribution n'est cité nul part (par exemple Navteq [1] ou même la BD parcellaire de l'IGN qui, si elle cite la DGFiP, ne donne pas de millésime). Il faudrait étudier la licence ODbl plus en détails sur le point des attributions. OSM exige lui-même cette attribution pour tout réutilisation. Mais si ODbl permet de faire disparaître l'attribution, ça voudrait dire qu'OSM n'est pas réutilisable dans un autre projet ODbl, ce qui serait un comble. Ou alors, la solution se trouve peut-être dans les CT's. Pour moi, il y a donc deux questions: 1. jusqu'à quel degré la DGFip réclame la conservation de la source dans les réutilisations des produits composites. 2. la licence ODbl (ou les CT's) est-elle trop permissive sur la non-conservation des attributions Pieren [1] http://www.zdnet.fr/actualites/gps-comment-navteq-cartographie-la-france-39380306.htm ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en provenance du cadastre est il légal ?
sly (sylvain letuffe) li...@letuffe.org wrote: Même un extrait but du bati depuis OSM (en imaginant aucune modification) n'est qu'un extrait du plan cadastral Oulla ! Je ne comprends pas du tout cette phrase de cette façon ! la rediffusion de ces données n'est autorisée que pour les produits (...) constitués pour partie seulement du plan cadastral C'est le produit redistribué qui, il me semble, ne peut contenir qu'une partie (de lui même) du plan cadastrale. Sinon ce serait pour *une* partie seulement du plan cadastral Possible, le sens exact est pas évident. Mais il faut tout de même noté que ce que nous importons c'est le bâti, pas le plan cadastral stricto-sensus puisque par définition le plan cadastral c'est le plan des parcelles cadastrales (avec ou sans leur identfication). Le bâti est un élément du plan cadastral. -- Pierre-Alain Dorange OSM experiences : http://www.leretourdelautruche.com/map/ ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en provenance du cadastre est il légal ?
Le 21 octobre 2012 13:09, Pierre-Alain Dorange pdora...@mac.com a écrit : Mais il faut tout de même noté que ce que nous importons c'est le bâti, pas le plan cadastral stricto-sensus puisque par définition le plan cadastral c'est le plan des parcelles cadastrales (avec ou sans leur identfication). Le bâti est un élément du plan cadastral. On n'importe pas que le bâti, car au niveau parcellaire on importe en importe aussi une partie ! Cela concerne certains groupes de parcelles, y inclus des limites administratives (plus ou moins simplifiées voire affinées si on y intègre d'autres sources comparées), et qu'on les complète par d'autres éléments quand ils sont identifiables directement tels quels (sans intégration) depuis le plan cadastral (qui dispose pour cela de sa propre symbologie d'identification), afin de simplifier justement le travail ultérieur de rapprochement pour l'intégration. Si on n'incluait que le bâti sans les autres éléments d'identification pour le rapprochement, ces données seraient quasiment impossibles à rapprocher et intégrer correctement, bref ce ne serait qu'un import pour lequel il ne serait même pas possible de discerner les doublons ou versions successives d'objets qui ont évolué. Cela ne veut pas dire que ces autres données seront elles-mêmes importées telles quelles, ni même intégrées. Dans tous les cas, le travail d'intégration (avec ou sans les autres données) ne peut se passer du barrage filtrant de la validation (pour respecter les nombreuses autres contraintes de validité imposées par OSM, mais pas par le cadastre lui-même qui n'a pas connaissance ou n'inclue pas les autres données déjà présentes dans OSM). ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en provenance du cadastre est il légal ?
Le 19 octobre 2012 16:59, sly (sylvain letuffe) li...@letuffe.org a écrit : Je sais que ça a été discuter mainte fois, mais je suis triste ici d'annoncer mon avis sur la question : On a conclu ce qui nous arrangeait en annonçant en gros : C'est à celui qui ré-utilise de se conformer aux exigences du cadastre. Et ça ne me semble pas compatible avec ODBL. Au delà d'OdBL, il ne faut pas oublier que de toute façon le droit national garde sa priorité sur le contenu des licences. OSM ne peut pas y échapper quoi qu'il en dise. Bref je ne vois pas trop où est l'incompatibilité puisque le droit national applicable sera facile à déterminer par la géolocalisation des données concernées, le réutilisateur ne pouvant pas feindre de savoir dans quel pays se situent ces données, même s'il a lu la licence et respecté ses termes, il n'est pas dispensé de respecter le droit national applicable à ces données. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en provenance du cadastre est il légal ?
-Message d'origine- De : sly (sylvain letuffe) [mailto:li...@letuffe.org] Envoyé : vendredi 19 octobre 2012 17:00 À : Discussions sur OSM en français Objet : [OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en provenance du cadastre est il légal ? Salut, ... Vu qu'une prise de contact avec les services juridiques du cadastre est sans doute la meilleure solution pour savoir, je vais donc repartir de ça : http://wiki.openstreetmap.org/wiki/WikiProject_Cadastre_Fran%C3%A7ais/C onditions_d%27utilisation#Contact_avec_la_DGFiP et, bien, évidement, de leur réponse : http://wiki.openstreetmap.org/wiki/WikiProject_Cadastre_Fran%C3%A7ais/C onditions_d%27utilisation#Copie_de_la_r.C3.A9ponse Tu crois que leur service juridique n'est pas passé avant que la réponse ne nous parvienne ? Bien sûr que si. Je ne sais pas que ce tu (moi j'ai déjà donné) espère avoir comme réponse supplémentaire. Pourtant loin d'être un expert juridique, ce que je lis de leur réponse qui pourtant contient un : j'ai le plaisir de vous informer qu'une suite favorable a été donnée à votre demande d'utilisation du service WMS. ... Et bien pardi parce qu'on a jamais importé leur données cadastrales (au sens de fichiers PCI vecteurs en DXF ou au format EDIGEO) !! 1. le plan cadastral est libre d'utilisation pour un usage interne 2. OSM a officiellement le droit d'y accéder via le WMS 3. la base OSM publiée est bien un produit composite. 4. les mentions de source et de millésime sont bien faites (pour le moment) sur les informations en provenance de ce WMS Et, c'est là que j'émets de gros doutes sur la conclusion sur laquelle nous arrivons qui est oui, on a le droit Pourquoi ? parce que la licence actuelle de la base OSM (ODBL) n'impose pas, elle, ces conditions. Exemples : La licence ODbl est incompatible alors avec la Loi française (code de la propriété intellectuelle) !!! L'incorporation des données cadastrales, peu importe la méthode, n'est pas un transfert de propriété intellectuelle. Le code de la PI (les articles doivent se trouver sur le wiki encore) impose la mention de source * OSM permet la rediffusion de tout, ou partie de son contenu. Et dans le pour partie, rien n'interdit à quelqu'un d'extraire des données bâti, qui, par exemple, n'auraient jamais été retouchées ni combinées. Il y a là, à mon sens, incompatibilité, car le ré-utilisateur n'est pas tenu de le recombiner à son tour, il se retrouve donc, potentiellement, à redistribuer des données complètement cadastre alors qu'il est en conformité avec ODBL Donc un gugusse va publier juste les bâtiments du cadastre ? Il faut que je présente à mon frère psychiatre. * Idem pour la source, ODBL n'interdit pas à un utilisateur des données de retirer tous les tags source, redistribuer les données et se contenter de ne citer que les contributeurs d'osm Je sais que ça a été discuter mainte fois, mais je suis triste ici d'annoncer mon avis sur la question : On a conclu ce qui nous arrangeait en annonçant en gros : C'est à celui qui ré-utilise de se conformer aux exigences du cadastre. Et ça ne me semble pas compatible avec ODBL. C'est celui qui, volontairement, aurait enlevé les mentions de source qui contreviendrait à la Loi. Ne crois-tu pas que si la DGFip avait décelé des pratiques incompatibles avec la Loi française, elle ne se serait pas déjà manifesté ? Je sais, ils sont lents, mais quand même. Sly, rendors toi, ce n'était qu'un cauchemar. Denis ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en provenance du cadastre est il légal ?
En plus tu te trompes en disant qu'un réutilisateur est libre d'ôter la mention des sources (c'est une violation du droit, au delà de la seule violation de la licence). Certes la licence impose de mentionner la source Les contributeurs d'OpenStreetMap, mais elle précise également qu'on doit garder la trace des autres sources. De plus la page /copyright d'OpenStreetMap, dont un lien est demandé pour les publications sur le web, mentionne explicitement la DGFIP comme source (à ce sujet elle devrait aussi mentionner les millésimes concernés depuis qu'OSM a reçu l'autorisation). Le 19 octobre 2012 16:59, sly (sylvain letuffe) li...@letuffe.org a écrit : Je sais que ça a été discuter mainte fois, mais je suis triste ici d'annoncer mon avis sur la question : On a conclu ce qui nous arrangeait en annonçant en gros : C'est à celui qui ré-utilise de se conformer aux exigences du cadastre. Et ça ne me semble pas compatible avec ODBL. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en provenance du cadastre est il légal ?
Le 19 octobre 2012 17:29, HELFER Denis denis.hel...@region-alsace.eu a écrit : Sly, rendors toi, ce n'était qu'un cauchemar. +1000. Sly fait une interprétation hasardeuse sur un supposé droit de retrait des sources et des suppression des droits des tiers, des droits que la licence ODBL n'accorde certainement pas aux réutilisateurs ! Certes *techniquement*, les réutilisateurs peuvent le faire facilement, ce qui ne veut pas dire qu'ils ont *légalement* le droit de le faire. S'ils le font c'est à leurs propres risques et périls et OpenStreetMap n'est pas là pour endosser leur responsabilité dans ce délit. Toutes les licences imposent (même quand ce n'est pas écrit dedans explicitement) la préservation des droits des tiers, les licences libres n'accordant strictement aucun transfert (exclusif ou non) de propriété. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en provenance du cadastre est il légal ?
Tu crois que leur service juridique n'est pas passé avant que la réponse ne nous parvienne ? En effet, non. Pour autant, est-il repassé au passage à l'ODBL ? Et s'il est passé sur la question : intégration dans OSM pourquoi leur réponse ne le mentionne-t-elle pas clairement mais se contente de rappeler leurs règles de diffusion ? Bien sûr que si. Je ne sais pas que ce tu (moi j'ai déjà donné) espère avoir comme réponse supplémentaire. Un oui, vous pouvez faire ce que vous faites La licence ODbl est incompatible alors avec la Loi française (code de la propriété intellectuelle) !!! J'émets un doute. Mais j'ai peut-être mal interprété la licence ODBL Donc un gugusse va publier juste les bâtiments du cadastre ? Murphy a dit, si quelque chose peut merder, tôt ou tard, ça va merder. C'est celui qui, volontairement, aurait enlevé les mentions de source qui contreviendrait à la Loi. Cette manière de penser m'inquiète. Pourquoi n'autorisons nous pas les données sous copyright, puisque la charge de l'utilisation, et les coût afférents, sont à la charge de celui qui utilise ? Sly, rendors toi, ce n'était qu'un cauchemar. Je vais faire ça, faute de mieux. -- sly qui suis-je : http://sly.letuffe.org email perso : sylvain chez letuffe un point org ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en provenance du cadastre est il légal ?
Note aussi qu'au delà de la licence ODBL, on a aussi les CT d'OpenStreetMap pour les contributeurs : ils incluent un transfert (partiel et non exclusif) de propriété de certains droits, mais interdisent explicitement d'importer des données de tiers sans en mentionner les sources et de disposer des licences nécessaires (qui doivent aussi être approuvées pour vérifier leur compatibilité). C'est ce transfert (auparavant inexistant dans les CT précédents) qui permet maintenant à OSM de changer sa propre licence (par un processus collectif de consultation et d'approbation) sans avoir à redemander à chacun des contributeurs isolément. Mais OSM n'est pas non plus dispensé de mentionner ses sources tierces (et il le fait comme convenu sans sa page /copyright comme dans les données de la base qu'il publie), pour se conformer à la législation applicable et aux termes des accords passés et enregistrés. Le 19 octobre 2012 17:29, HELFER Denis denis.hel...@region-alsace.eu a écrit : Sly, rendors toi, ce n'était qu'un cauchemar. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en provenance du cadastre est il légal ?
-Message d'origine- De : sly (sylvain letuffe) [mailto:li...@letuffe.org] Envoyé : vendredi 19 octobre 2012 17:43 À : Discussions sur OSM en français Objet : Re: [OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en provenance du cadastre est il légal ? C'est celui qui, volontairement, aurait enlevé les mentions de source qui contreviendrait à la Loi. Cette manière de penser m'inquiète. Pourquoi donc ? Un concessionnaire me prête une voiture dans laquelle je retire les ceintures de sécurité. Ce n'est pas le garagiste qui sera verbalisé. Pourquoi n'autorisons nous pas les données sous copyright, puisque la charge de l'utilisation, et les coût afférents, sont à la charge de celui qui utilise ? Parce que le droit patrimonial attaché à ces données, géré sous forme de licence, est souvent incompatible avec les usages ouverts que permet la licence ODbl (notamment mais pas exclusivement la revente des données, redistribution). Denis ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en provenance du cadastre est il légal ?
On vendredi 19 octobre 2012, HELFER Denis wrote: Pourquoi donc ? Un concessionnaire me prête une voiture dans laquelle je retire les ceintures de sécurité. Ce n'est pas le garagiste qui sera verbalisé. J'aime les analogies simples (bien que parfois simplistes), mais dans notre cas ça ressemble, il me semble, plus à : Un concessionnaire me prête une voiture et m'annonce que sur ce modèle il n'est pas obligatoire de mettre les ceintures car un nouveau système me permet de m'en passer, et d'ailleurs, il n'y a pas de ceintures ! il me propose même un contrat que je signe qui le stipule Je pense que je serais verbalisé, et que, poursuivant le concessionnaire en justice, j'aurais gain de cause. Si le concessionnaire est à l'étranger, tous ses services seront alors interdits en France. -- sly qui suis-je : http://sly.letuffe.org email perso : sylvain chez letuffe un point org ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en provenance du cadastre est il légal ?
Le 19 octobre 2012 18:09, sly (sylvain letuffe) li...@letuffe.org a écrit : On vendredi 19 octobre 2012, HELFER Denis wrote: Pourquoi donc ? Un concessionnaire me prête une voiture dans laquelle je retire les ceintures de sécurité. Ce n'est pas le garagiste qui sera verbalisé. J'aime les analogies simples (bien que parfois simplistes), mais dans notre cas ça ressemble, il me semble, plus à : Un concessionnaire me prête une voiture et m'annonce que sur ce modèle il n'est pas obligatoire de mettre les ceintures car un nouveau système me permet de m'en passer, et d'ailleurs, il n'y a pas de ceintures ! il me propose même un contrat que je signe qui le stipule Je pense que je serais verbalisé, et que, poursuivant le concessionnaire en justice, j'aurais gain de cause. Si le concessionnaire est à l'étranger, tous ses services seront alors interdits en France. Tu te trompes ici, la licence ODBL ne t'annonce pas la permission de supprimer les droits des tiers. Donc non, dans cette analogie, elle ne te dit pas tu peux retirer les ceintures de sécurité ou t'en passer alors qu'elles viennent avec (et que le garagiste est même obligé de fournir avec le véhicule qu'il te vend pour te permettre de t'en servir. Le garagiste en revanche ne sera poursuivi que s'il a omis de respecter ses propres obligations légales (il doit soit te vendre un véhicule conforme, soit te prévenir explicitement qu'il y manque les ceintures de sécurité obligatoires et qu'en l'état le véhicule ne peut rouler sur le réseau public). La préservation des sources et des auteurs est une règle universellement acceptée dans le libre. Sinon la licence ODBL (comme aussi toutes les autres licences, libres ou non) n'a plus aucun sens et ne peut plus être défendue non plus pour ce qu'elle est. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en provenance du cadastre est il légal ?
Citation explicite de la licence : « 2.2 Legal rights covered. This License covers the legal rights in the Database, including: a. Copyright. Any copyright or neighbouring rights in the Database. The copyright licensed includes any individual elements of the Database, but does not cover the copyright over the Contents independent of this Database. See Section 2.4 for details. » Autrement dit la licence ODBL t'interdit explicitement de supprimer unilatéralement les droits des tiers (à commencer par les copyrights et même l'attribution qui est le tout premier élément et le plus important, mentionné dans le résumé initial de présentation de la licence). Ce qui est confirmé plus loin dans : « 2.4 Relationship to Contents in the Database. The individual items of the Contents contained in this Database may be covered by other rights, including copyright, patent, data protection, privacy, or personality rights, and this License does not cover any rights (other than Database Rights or in contract) in individual Contents contained in the Database. For example, if used on a Database of images (the Contents), this License would not apply to copyright over individual images, which could have their own separate licenses, or one single license covering all of the rights over the images. » et qui concerne les extraits partiels de données depuis cette base. Le 19 octobre 2012 18:09, sly (sylvain letuffe) li...@letuffe.org a écrit : J'aime les analogies simples (bien que parfois simplistes), mais dans notre cas ça ressemble, il me semble, plus à : Un concessionnaire me prête une voiture et m'annonce que sur ce modèle il n'est pas obligatoire de mettre les ceintures car un nouveau système me permet de m'en passer, et d'ailleurs, il n'y a pas de ceintures ! il me propose même un contrat que je signe qui le stipule Je pense que je serais verbalisé, et que, poursuivant le concessionnaire en justice, j'aurais gain de cause. Si le concessionnaire est à l'étranger, tous ses services seront alors interdits en France. Bref tu n'auras pas gain de cause. Ton délit sera confirmé, le concessionnaire ne sera pas tenu responsable d'un délit que tu auras commis seul par ta propre décision d'ignorer la loi (et le fait que le concessionnaire soit à l'étranger ne t'excusera pas, ce concessionnaire en fait sera encore moins responsable d'un délit au sujet d'une loi qu'il n'est pas tenu de connaitre dans son pays et qui ne s'applique pas à sa propre action de vente). Encore une fois, la loi prime sur la licence, quoi qu'elle dise et aussi libérale qu'elle te paraisse. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en provenance du cadastre est il légal ?
Je vais te donner une autre analogie (extrême oui, mais pour bien démontrer ce que je veux dire) : Imagine que la licence t'octroie un permis de tuer. Tu vas utiliser ce droit ? Bien entendu non. Tu seras poursuivi pour ton crime, indépendamment du fait que celui qui te donne la licence a commis un autre délit qui pourrait faire l'objet de poursuites séparées (le délit d'incitation au crime, voire de complicité de crime qui n'est pas facile à prouver étant donné qu'il n'y a pas eu de contact direct). Même chose pour celui qui te vend une arme : il te fournit un moyen, pas le droit de t'en servir. Il est juste tenu de dire que cette arme pourrait tuer et de te donner les précautions d'usage dont il a eu connaissance (ou celles que la loi lui impose de remettre à son client). Il n'est alors pas responsable de l'usage que tu en fais. Dans notre cas, la licence ODBL ne t'octroie pas ce permis de tuer. Elle respecte même les obligations d'information de ses clients en te prévenant qu'il y a d'autres droits à respecter, et elle ne t'offre aucune garantie de dédommagement ou d'assistance juridique, si tu ne respectes pas ces autres obligations. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en provenance du cadastre est il légal ?
Salut Sylvain, c'est pour ca que je te dirai qu'il faut se mefier des analogies en droit car globalement elles sont fausses. Un certain nombre de choses est parfois contre intuitif et cela conduit a des erreurs parfois fatales dans la comprehension. Je ne suis pas avocate et juriste donc c'est une opinion que j'espere un peu eclairee (du fait d'avoir cotoyer cela) mais ma comprehension de la chose c'est que meme si tu enlevais tous les elements autres que ceux du cadastre, tu n'aurais pas le cadastre. Le cadastre en entier contient plus d'information (on utilise batiments, nom de rue et numero de proprietes) que ce que nous utilisons en premier lieu. Secondo, la seule chose qui serait potentiellement teintee (SI la licence etait fausse), ca serait les batiments. Les rues ne sont pas dans le cadastre et on extraie que potentiellement le nom, ce qui est une donnee factuelle. Je ne vois donc pas comment ils pourraient demander un droit d'auteur sur ce point. De meme, je doute fort que le cadastre utilise le copyright. Je suis quasiment pret a parier que si quelque chose devait etre utilise ca serait le sui generis (droit des bases de donnees) ce qui rend de facto caduque ton point sur une incompatibilite eventuelle entre un droit d'auteur et un droit sur les bases de donnees. Si ca ne posait pas de probleme avec le CC-BY-SA, je ne vois pas en quoi ca poserait un probleme avec l'ODBL. Quant a la validite de l'ODBL en France, je crois que c'est deja une question resolue en soi vu l'utilisation grandissante de l'ODBL en France. Bref, je crois qu'au lieu de partir sur des discussions sans fin sur si la licence est compatible ou pas (mon intuition est que ca l'est, mais ca ne vaut rien) on peut demander soit au fournisseur des donnees soit a un juriste/avocat specialise dans le domaine. Tout le reste n'est que speculation basee sur une comprehension potentiellement partielle des faits. Quant a l'analyse par des contributeurs etrangers sans connaissance de la structure du droit francais, cela me laisse sans voix d'autant que ces dites personnes utilisent plus ce moyen pour essayer d'etouffer la discussion qu'autre chose. Cela a ete dit auparavant mais je pense sincerement que s'il y avait eus matiere a attaquer, on en aurait deja vu la couleur sachant que 1) les donnees sont clairement sourcees 2) Le monde de la geomatique est clairement au courant de cette utilisation. Voila on peut lacher la paranoia et essayer d'avancer sur les points importants. Je vais demander a une amie specialisee la dedans si elle peut regarder. Je vous tiendrai au courant si elle peut donner ou non une reponse publique ou pas (ah ces juristes avec leurs splendides regles) mais cela passera par OSM-FR. Je sais que certains d'entre nous (les personnes concernees se reconnaitront) voudraient de toute facon une analyse d'un certain nombre de cas de figure d'utilisation des donnees OSM. Peut etre es ce le moment d'utiliser OSM-FR pour cette chose. Emilie Laffray 2012/10/19 sly (sylvain letuffe) li...@letuffe.org On vendredi 19 octobre 2012, HELFER Denis wrote: Pourquoi donc ? Un concessionnaire me prête une voiture dans laquelle je retire les ceintures de sécurité. Ce n'est pas le garagiste qui sera verbalisé. J'aime les analogies simples (bien que parfois simplistes), mais dans notre cas ça ressemble, il me semble, plus à : Un concessionnaire me prête une voiture et m'annonce que sur ce modèle il n'est pas obligatoire de mettre les ceintures car un nouveau système me permet de m'en passer, et d'ailleurs, il n'y a pas de ceintures ! il me propose même un contrat que je signe qui le stipule Je pense que je serais verbalisé, et que, poursuivant le concessionnaire en justice, j'aurais gain de cause. Si le concessionnaire est à l'étranger, tous ses services seront alors interdits en France. -- sly qui suis-je : http://sly.letuffe.org email perso : sylvain chez letuffe un point org ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en provenance du cadastre est il légal ?
Le 19/10/2012 16:59, sly (sylvain letuffe) a écrit : Salut, (Certes, on pourrait croire que ça n'est pas le bon moment vu tout le barouf en ce moment, mais c'est pas pour ça qu'on doit arrêter de se poser les bonnes questions, hein ?) Bonsoir, Attention! Nous n'intégrons, ni importons, le cadastre dans OSM! Nous utilisons le cadastre pour créer des données dans OSM! Il y a une très grosse différence. De surcroît notre travail n'est pas une stricte copie du cadastre puisque nous utilisons d'autres sources pour finaliser les données que nous intégrons dans OSM Nous ne transférons pas les données du cadastre dans OSM, donc nous les importons pas! Nous utilisons les images du cadastre comme des calques qui nous permettent de créer des points qui deviennent des données dans la base OSM. Ceci fait que nos propres écarts de langage renforce la position du DGW. Amitiés -- Yannick VOYEAUD Nul n'a droit au superflu tant que chacun n'a pas son nécessaire (Camille JOUFFRAY 1841-1924, maire de Vienne) http://www.voyeaud.org Créateur CimGenWeb: http://www.francegenweb.org/cimgenweb/ Journées du Logiciel Libre: http://jdll.org ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en provenance du cadastre est il légal ?
sly (sylvain letuffe) li...@letuffe.org wrote: * OSM permet la rediffusion de tout, ou partie de son contenu. Et dans le pour partie, rien n'interdit à quelqu'un d'extraire des données bâti, qui, par exemple, n'auraient jamais été retouchées ni combinées. Il y a là, à mon sens, incompatibilité, car le ré-utilisateur n'est pas tenu de le recombiner à son tour, il se retrouve donc, potentiellement, à redistribuer des données complètement cadastre alors qu'il est en conformité avec ODBL Je suis pas d'accord. Notre import est de base un travail composite puisque nou n'utilisons que le bati (pas le tracé des parcelles, ni leur numéros). Le texte de la DGI stipule précisemment : [...] En revanche, la rediffusion de ces données n'est autorisée que pour les produits composites, c'est à dire ceux constitués pour partie seulement du plan cadastral, et sous réserve que soient clairement indiqués l'origine et le millésime des données cadastrales utilisées (par exemple source : Direction générales des finances publiques - année 2008) Même un extrait but du bati depuis OSM (en imaginant aucune modification) n'est qu'un extrait du plan cadastral (pour partie seulement) puisqu'il n'y pas les parcelles. Je suis pas du tout juriste mais à priori ca me semble sans soucis. -- Pierre-Alain Dorange OSM experiences : http://www.leretourdelautruche.com/map/ ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en provenance du cadastre est il légal ?
Le vendredi 19 octobre 2012 21:56:42, Pierre-Alain Dorange a écrit : [...] En revanche, la rediffusion de ces données n'est autorisée que pour les produits composites, c'est à dire ceux constitués pour partie seulement du plan cadastral, et sous réserve que soient clairement indiqués l'origine et le millésime des données cadastrales utilisées (par exemple source : Direction générales des finances publiques - année 2008) Même un extrait but du bati depuis OSM (en imaginant aucune modification) n'est qu'un extrait du plan cadastral Oulla ! Je ne comprends pas du tout cette phrase de cette façon ! la rediffusion de ces données n'est autorisée que pour les produits (...) constitués pour partie seulement du plan cadastral C'est le produit redistribué qui, il me semble, ne peut contenir qu'une partie (de lui même) du plan cadastrale. Sinon ce serait pour *une* partie seulement du plan cadastral -- sly (sylvain letuffe) ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en provenance du cadastre est il légal ?
Bonsoir, sly (sylvain letuffe) a écrit : Vu qu'une prise de contact avec les services juridiques du cadastre est sans doute la meilleure solution pour savoir, je vais donc repartir de ça : http://wiki.openstreetmap.org/wiki/WikiProject_Cadastre_Fran%C3%A7ais/Conditions_d%27utilisation#Contact_avec_la_DGFiP et, bien, évidement, de leur réponse : http://wiki.openstreetmap.org/wiki/WikiProject_Cadastre_Fran%C3%A7ais/Conditions_d%27utilisation#Copie_de_la_r.C3.A9ponse De mon point de vue, ces échanges sont caduques car de l'eau a coulé sous les ponts depuis. La position de l'état et les lois ont évolué, nous avons notamment vu naître la mission Étalab et la licence LO/OL sans même parler de la transposition dans le droit français de la directive Inspire. Les données cadastrales de certains département sont aujourd'hui diffusées sous licence LO/OL sur le site data.gouv.fr. En voici un exemple : http://www.data.gouv.fr/donnees/view/Cadastre-issu-du-PCI-vecteur-30383191 Pour mémoire, la licence LO/OL est une licence permissive qui n'impose qu'une mention de la paternité (source et date). Le module cadastral de JOSM respecte cette obligation. Quant aux réutilisateurs des données OSM qui ne respecteraient pas cette exigence, nous ne sommes pas plus responsables des contournements dont ils seraient les auteurs que les services de l'état sont responsables des données altérées dans OSM. Bien cordialement, Sébastien -- Sébastien Dinot, sebastien.di...@free.fr http://sebastien.dinot.free.fr/ Ne goûtez pas au logiciel libre, vous ne pourriez plus vous en passer ! ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
